Article 49 de la Constitution de 1958 - La responsabilité politique du gouvernement

Extraits

[...] L'article 49 de la constitution française de 1958 toujours en vigueur jusqu'à nos jours, faisant partie du titre V « Des rapports entre le Parlement et le gouvernement », introduit cette idée de responsabilité politique du parlement et du gouvernement. En effet, l'initiative de la responsabilité politique dans un régime parlementaire peut provenir à la fois du gouvernement et du parlement grâce à des procédures différentes. La façon de mettre la responsabilité politique du gouvernement n'a pas la même signification. Cet article donne au gouvernement différents moyens pour engager sa responsabilité politique devant le parlement et introduit l'idée d'une motion de censure présentée par le parlement (II). [...]

[...] De plus, la question de confiance peut être soulevée pour provoquer la majorité parlementaire. Lorsque le gouvernement sent que son projet ne va pas obtenir la majorité du parlement, il engage la responsabilité politique sur un texte. Donc, si le parlement n'accepte pas ce projet c'est-à-dire que le parlement retire sa confiance : au lieu de voter le texte, le parlement vote oui ou non la confiance du gouvernement. Comme le gouvernement peut engager cette question de responsabilité politique devant l'Assemblée nationale, il peut le faire aussi devant le Sénat. [...]

[...] Le Premier ministre le fait pour obtenir un soutien de cette chambre en étant sûr de lui-même. L'un des Premiers ministres français, Jacques Chirac, a employé cette question devant l'Assemblée nationale ainsi que devant le Sénat, en 1975, pour obtenir leur support et leur confiance. Mais cet article 49 de la constitution actuelle française ne s'intéresse pas seulement aux moyens donnés au gouvernement pour engager sa responsabilité politique devant le Parlement, mais aussi au concept de motion de censure présenté par le Parlement pour le gouvernement. [...]

[...] Motion de censure pour le rejet d'un projet de loi L'alinéa 3 de l'article 49 ajoute : « Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. ». Donc, dans ce cas-là, la signification de motion de censure n'est pas la même que celle de la question de confiance : la question de confiance, au début, est un moyen d'appui. En cours de route, c'est un moyen de pression du gouvernement sur le parlement. [...]

[...] La motion de censure, lorsqu'elle provient du parlement, est une sanction. C'est une sanction apportée par la majorité à l'autorité gouvernementale. Mais la première phrase de cet alinéa introduit une nouvelle idée : celle qui permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi concernant des matières bien déterminées. Et donc une double initiative est présentée : celle du Premier ministre et celle du Parlement. De plus, même lorsque la motion de censure n'aboutit pas à faire renverser le gouvernement, c'est toujours une sorte d'avertissement pour faire comprendre l'opinion publique qu'il y a une partie des parlementaires qui désapprouvent la politique menée par le Gouvernement. [...]