Commentaire de l'article 34 alinéa 1er de la Constitution 1958 concernant le principe selon lequel la loi est votée par le Parlement

Extraits

[...] Ainsi, en quoi cette affirmation du premier alinéa de l'article 34 de la constitution, atteste-t-elle d'une volonté des constituants d'instaurer un régime parlementaire rationalisé ? Cette affirmation s'insère donc dans un système de rationalisation du parlement, alors qu'elle s'appuie sur la tradition parlementaire, tout en l'innovant Mais, elle est en contradiction avec d'autres dispositions de la constitution (II). I : La révolution du concept parlementaire traditionnel Les constituants de 1958 ont certes renforcé l'exécutif au détriment du parlement, mais la volonté était tout de même de faire évoluer cette nouvelle république selon un régime parlementaire, comme le voulait la tradition parlementaire française. [...]

[...] Ainsi le premier alinéa de l'article 34 de l'actuelle constitution suit la tradition parlementaire française : la loi est votée par le Parlement Mais, lorsque les précédentes constitutions définissaient la loi, la constitution n'avait pas la valeur suprême actuelle. C'est pourquoi cette montée en puissance de la constitution apporte une nouvelle définition de la loi. B : Critère matériel : une nouvelle définition de la loi Un nouveau critère s'ajoute aux deux critères traditionnels pour définir la loi : un critère matériel. [...]

[...] Cette possibilité intervient lorsque les deux assemblées sont en désaccords sur le texte a adopter. C'est le gouvernement qui peut autoriser l'Assemblée Nationale à statuer définitivement, après quoi la loi est adoptée. Ici, l'affirmation la loi est votée par le Parlement n'est donc pas tout à fait exacte puisque le Parlement se compose des deux chambres que sont l'Assemblée Nationale et le Sénat. Or, l'article 45 offre la possibilité à l'Assemblée Nationale de voter la loi, sans l'accord du Sénat. La loi n'est donc pas à proprement dit toujours votée par le Parlement. [...]

[...] B : La procédure législative sous pressions L'article 49 de la constitution organise la procédure dite d'engagement de la responsabilité du gouvernement (pour René Capitant c'est la vraie question de confiance Dans son alinéa 3 (art. C. 49- cet article, pose la possibilité pour le gouvernement, d'engager sa responsabilité devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un texte Il est précisé que si aucune motion de censure n'est déposée par les députés, dans les vingt-quatre heures qui suivent la déclaration du 1er ministre, le texte est considéré comme adopté Donc, lors d'un engagement de la responsabilité du gouvernement, le texte mis en avant lors de cette procédure, est adopté, sans avoir été voté. [...]

[...] On voit donc que l'affirmation première de l'article 34 est à relativiser, puisqu'il est possible que la loi soit voté par d'autres organes que le Parlement, et il arrive même que la loi ne soit pas votée. Dans ce cas, pourquoi mentionner une telle affirmation au début de l'article définissant les lois ? Pour rappeler la nature du primaire du nouveau régime (parlementaire), tout en sachant que cette affirmation n'a plus la même force que sous les précédentes Républiques. On peut tout de même noter que la Parlement, même si le vote des lois lui échappe dans certains cas, vote la grande majorité des lois. [...]