Article 20 de la Constitution de 1958 - L'étendue du pouvoir exécutif du Gouvernement français dans le contexte constitutionnel actuel

Extraits

[...] Il est essentiel de comprendre les notions clés dans ce débat. Le gouvernement, dans un contexte parlementaire, est un organe exécutif composé de ministres sous l'autorité du Premier ministre, politiquement responsable devant une assemblée législative, en l'occurrence le Parlement en France. La nation se réfère à la collectivité des individus formant un même peuple, placée sous l'autorité d'un même gouvernement, avec des caractéristiques ethniques, linguistiques, culturelles, et des aspirations politiques communes. La responsabilité politique du gouvernement implique que ses membres doivent démissionner s'ils perdent la confiance de l'autorité politique à laquelle ils sont responsables. [...]

[...] Le gouvernement a la possibilité de refuser de contresigner les actes présidentiels, les rendant ainsi inapplicables. Le gouvernement peut élaborer ses projets de loi en toute liberté, qu'il soumet ensuite au Parlement. Ainsi, c'est le gouvernement qui détermine la politique de la Nation. Le Premier ministre, et par extension le gouvernement peuvent exercer ses prérogatives constitutionnelles sans entrave. L'article 21 de la Constitution stipule que "le Premier ministre dirige l'action du gouvernement," action qui concerne la direction de la politique nationale (le gouvernement étant un organe collégial). [...]

[...] L'implication du chef de l'État dans la politique nationale varie en fonction de la période, que l'on se trouve en période de fait majoritaire ou de cohabitation. Un gouvernement responsable en pratique devant le Président de la République Pour de Gaulle, et pour ses successeurs, c'est le Président qui prend les décisions finales : il peut révoquer le Premier ministre à sa discrétion. Cependant, même lorsqu'il s'agit effectivement d'une révocation, il est courant que les intéressés cherchent à maintenir l'apparence que l'article 8 de la Constitution est respecté, et simulent une démission qui semble non seulement consentie, mais aussi librement décidée. [...]

[...] Désormais, le Président est élu sur la base d'un programme politique, marquant ainsi une rupture avec le rôle traditionnel du gouvernement dans la détermination de la politique nationale. Il est logique que le Président de la République joue un rôle central dans la définition de la politique nationale, car il est le choix direct du peuple. Ce serait contraire aux principes démocratiques que le peuple élise un Président sur la base de son programme politique, pour que finalement ce soit le gouvernement qui décide de la politique nationale. [...]

[...] L'article 8 de la Constitution stipule que le Premier ministre nomme les membres du gouvernement et peut également mettre fin à leurs fonctions. Cependant, dans la pratique, le Président de la République exprime souvent son intention de révoquer un ministre avant même d'en informer le Premier ministre et sans attendre sa proposition. En vertu de l'article 8 de la Constitution, si un Premier ministre met fin à ses fonctions, il rend l'ensemble du gouvernement responsable et l'oblige à démissionner avec lui. [...]