Article 11 de la Constitution, État, droits fondamentaux, démocratie, démocratie directe, pouvoir législatif, type orléaniste, dualiste, séparation souple des pouvoirs, pouvoir exécutif, référendum, Charles de Gaulle, Constitution de 1958, loi, élaboration, initiative populaire, perspective libérale, l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Ve République, régime parlementaire, Rousseau, proposition de loi, membres du Parlement, Conseil constitutionnel, Charles Boyer, Richard Werly, responsabilité, Sénat, Montesquieu, Esprit des lois, prééminence présidentielle, Gouvernement, pouvoirs publics, président de la République, légitimité, consultation, réformes, traité, corps électoral, RIP Référendum d'Initiative Populaire
La Constitution désigne l'ensemble des règles écrites ou coutumières qui détermine la forme de l'État, l'organisation de ses institutions, la dévolution et les conditions d'exercice du pouvoir y compris le respect des droits fondamentaux.
Notre Ve République, régie par la Constitution de 1958, est alors un régime parlementaire de type orléaniste, c'est-à-dire dualiste qui comprend une séparation souple des pouvoirs avec une prééminence du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif.
Le référendum, de façon générale, est un procédé de la démocratie semi-directe par lequel le peuple collabore à l'élaboration de la loi, qui ne devient parfaite qu'avec son consentement. Il existe néanmoins six types de référendum, notre devoir ne parlera que de ceux disposés par la Constitution de 1958, à savoir les articles 11 et 89 de la Constitution.
[...] Il est important d'évoquer l'un des sujets les plus débattus au fil de la Ve République : la démocratie directe ou non. Cette démocratie directe permet au peuple souverain de participer directement aux décisions et aux délibérations. Elle est toutefois contrôlée par un Conseil spécifique qui vérifie la constitutionnalité ainsi que la conformité à la CEDH ou aux autres accords internationaux de la loi proposée. La démocratie directe est, par exemple, l'un des piliers du modèle suisse : n'importe quel citoyen a la possibilité de proposer un texte de loi. [...]
[...] Le cas échéant, si le Parlement n'examine pas la proposition de loi dans un délai de 6 mois, le président de la République devra se charger de convoquer un référendum (article 11, alinéa 5 : « Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum »). De ce fait, l'accès au référendum législatif conféré au président de la République, en plus de celui du référendum exécutif, est à la source même du déséquilibre des pouvoirs. [...]
[...] Après avoir vu que le référendum de l'article 11 de la Constitution de 1958 tendait à dénaturer l'équilibre des pouvoirs, il faut se pencher sur la valorisation du président de la République qu'il promeut. Un moyen de valorisation de la présidence L'activation du référendum de l'article 11 de la Constitution de 1958 devient alors un procédé au service de la présidentialisation du régime, d'une part, par la mise en place d'un pouvoir consacré au peuple et, d'autre part, il faut mentionner la déviation effectuée par De Gaulle. [...]
[...] De plus est requis le besoin de dispositifs légaux afin de soustraire une loi au risque d'abrogation par l'initiative populaire, accompagné par un nombre très élevé de signatures requises pour que la loi ou la question mise en place par le référendum aboutisse. Ainsi, ces deux sujets de réforme peuvent être retenus afin d'actualiser l'article 11 de la Constitution de 1958 puisqu'ils constituent un atout majeur de notre XXIe siècle, tout en étant mis en place depuis de nombreuses années. Un impératif de réforme peut donc s'imposer selon certains auteurs au regard de ces deux sujets. [...]
[...] Dès lors, certaines attributions données au président de la République construisent cette prééminence autour de trois grands types : l'organisation des pouvoirs publics, la réforme relative à la politique sociale ou environnementale de la nation ainsi que la ratification d'un traité qui ne serait pas contraire à la Constitution. Ces dispositions peuvent aussi tendre à autoriser la ratification d'un traité, qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. De plus, le président de la République dispose, selon l'alinéa 5 de l'article 11 de la Constitution, d'un autre pouvoir au regard du référendum : « Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum ». [...]
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