Révisons constitutionnelles - Articles 11, 61 et 89 de la Constitution du 4 octobre 1958

Extraits

[...] Révisons constitutionnelles - Articles et 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 Comparez l'article 89 actuel avec la disposition révisée. Identifiez et expliquez les conséquences des changements introduits aux alinéas 1 à 3 Au premier alinéa, le Président de la République est exclu de la procédure de révision au bénéfice du seul Premier ministre. Antérieurement, le Premier ministre devait proposer au Président, qui ensuite déclenchait la procédure. Les parlementaires n'ont plus individuellement le pouvoir d'initier la révision. C'est au moins un tiers de chaque assemblée qui doit l'initier, soit 193 députés ou 116 sénateurs. [...]

[...] La cohabitation peut-elle constituer un frein à la révision de la Constitution selon la nouvelle disposition ? La cohabitation désigne le cas dans lequel le Premier ministre et la majorité parlementaire sont d'un bord politique différent de celui du Président de la République. Cette configuration était possible avant 2002, lorsque les mandats présidentiels et parlementaires ne coïncidaient pas. Depuis la réforme du quinquennat, la cohabitation reste possible, mais moins probable (dissolution, ou décès du Président et absence de dissolution du Président élu). [...]

[...] Rien n'est précisé quant au bureau du Congrès. Si cette suppression n'a pas d'influence sur l'équilibre politique général et la procédure, il restera nécessaire de déterminer en pratique le bureau du Congrès, c'est-à-dire les personnes animant les débats et procédant au vote. La majorité requise reste la majorité qualifiée. L'on doit également noter la suppression de l'actuel alinéa 4 fixant d'autres limites à la révision constitutionnelle. Qu'est-ce qu'implique le contrôle du Conseil constitutionnel des projets ou propositions de révision ? [...]

[...] Pensez-vous que cette révision a une chance d'aboutir au regard de la nouvelle procédure de révision ? Une volonté de modifier la Constitution en supprimant le Conseil constitutionnel est incohérente avec la rédaction proposée de l'article 89 : on ne peut confier au Conseil le contrôle de la révision pour supprimer dans le même ledit Conseil. Mais en imaginant une seconde révision, rien n'empêche la suppression du Conseil, à compter que l'on supprime aussi le dernier alinéa de l'article 89 le mentionnant. [...]