Le gouvernement français a tenté de faire voter une loi pour la création d'une taxe dont les "membres du gouvernement en exercice, leurs épouses, descendants et ascendants" sont exemptés. Malgré la décision du Conseil Constitutionnel, visant à annuler cet article, le Président de la République a promulgué la loi.
De quel recours dispose le député Monteville face à un Président qui a promulgué une loi déclarée inconstitutionnelle?
Est-ce que promulguer une loi inconstitutionnelle peut entraîner la destitution du Président?
Selon l'article 62 de la Constitution de 1958, "une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application. Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles".
Les pouvoirs publics doivent donc refuser d'appliquer cette loi.
De plus, la réforme du statut pénal du Président du 23 février 2007 prévoit la destitution du Président pour haute trahison, ou en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ". Cette réforme est retranscrite dans l'article 68 de la Constitution. Une assemblée du Parlement propose la réunion de la Haute Cour, l'autre assemblée doit se prononcer sous quinze jours. Le Parlement composé alors en Haute Cour a un mois pour statuer et la décision doit être prise à la majorité des deux tiers de membres de cette cour. D'après l'article 5, le Président veille au respect de la Constitution. La promulgation d'une loi, dans le cas où elle a été jugée inconstitutionnelle, constitue une violation directe de l'article 62 et est par là même un manquement à ses devoirs de gardien de la Constitution, sur la base de l'article 5. Il encourt ainsi la destitution.
[...] Ce recours à de fortes chances d'aboutir. Au niveau national, les articles 12 et 49 de la Constitution permettent de démettre la ministre de ses fonctions, mais n'aboutissent pas à un jugement et à une peine. C'est pourquoi le député Monteville doit directement demander l'application des articles 68-1 et 68-2 de la Constitution. Il peut demander à un membre des familles des personnes assassinées de porter plainte auprès d'une commission des requêtes. Cette saisine va aboutir à une condamnation par la haute Cour de Justice de la République. [...]
[...] Le député Monteville peut déposer une motion de censure. Question 3 Le Président de la République renvoie la ministre de la Défense, après qu'elle ait fait part d'un doute concernant la politique étrangère du Président dans un hebdomadaire. Il nomme alors une nouvelle ministre de la Défense. Quelle est la procédure quant à la nomination et au renvoi des ministres? Est-ce que le renvoi d'un ministre par le Président peut entraîner sa destitution? Selon l'article 8 de la Constitution, le Président de la République nomme les ministres et "met fin à leurs fonctions" sur la proposition du premier ministre. [...]
[...] La CPI ne peut être saisie, selon l'article 17, que par les États parties, le Conseil de Sécurité des Nations- Unies ou le Procureur près ladite Cour. L'État partie doit décider de poursuivre la personne. De plus, le Président peut démettre un ministre seulement si sur proposition du premier ministre, selon l'article 8 de la Constitution. La dissolution de l'Assemblée nationale permet au Président de nommer un nouveau gouvernement, et, selon l'article 12, il ne peut le faire qu'avec l'accord du premier ministre et des Présidents des Assemblées. [...]
[...] Il encourt ainsi la destitution. Ainsi par application de l'article 62, les services de l'administration doivent exiger le paiement de la taxe des personnes exemptées dans la loi, et lors d'un litige, les magistrats devront écarter l'application de cette loi. Cette promulgation est une violation de la Constitution et semble constituer pour le Président de la République un manquement à son devoir de gardien, énoncé à l'article incompatible avec l'exercice de son mandat. Le député peut alors proposer aux autres membres de l'Assemblée nationale de réunir la Haute Cour, en vertu de l'article 68 de la Constitution, et entamer ainsi une procédure de destitution du Président qui a de grandes chances d'aboutir. [...]
[...] De plus, l'article 53 de la Constitution énonce que "les traités ( . ) relatifs à ( . ) l'adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés. ( . ) Nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées". Aussi, d'après l'article "Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'attribuer l'exercice" de la souveraineté nationale. En l'espèce, le Président de la République ne peut pas "régner sur la France". [...]
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