Politique et démocratie : élections législatives, pyramide des normes, juge constitutionnel, Conseil constitutionnel - cas pratiques

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Politique et démocratie : élections législatives, pyramide des normes, juge constitutionnel, Conseil constitutionnel - cas pratiques

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Thèmes abordés

Élections législatives, Conseil constitutionnel, régime démocratique, proposition de loi, projet de loi, pyramide des normes, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, Vème république, articles 34 et 35 de la Constitution, référendum d'initiative, chambre des députés, sénat, scrutin majoritaire unilatéral, article 27 de la Constitution, mandat, souveraineté populaire, valeurs républicaines, article 61- alinéas 2 et 3 de la Constitution, saisine constitutionnelle, pacte international, droits civils et politiques du 16 décembre 1966, liberté d'expression, liberté de religion, décision de liberté d'association du 16 juillet 1971, PFRLR Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République, charte de l'environnement de 2005, juge constitutionnel, décret du 9 novembre 1958, commission spécialisée, loi du 9 décembre 2010, décision du 25 mars 2011

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Résumé du document

Ce document regroupe dix cas pratiques en droit constitutionnel, avec comme sujets les élections législatives, la pyramide des normes ou encore le Conseil constitutionnel.

Sommaire

Les élections législatives
1. Le Conseil constitutionnel
2. Le déroulement des élections des parlementaires
3. Le régime démocratique de la France
La pyramide des normes
1. Le contrôle de constitutionnalité des lois
2. Les normes de référence du Conseil constitutionnel
Le juge constitutionnel et les nominations
1. La durée des mandats des juges constitutionnels
2. Les obligations et les renonciations effectuées par les juges constitutionnels
3. Les critères de sélection des juges constitutionnels
Le conseil constitutionnel et la conventionalité des lois
1. Les conditions d'applications de la QPC
2. La procédure de la QPC

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Extraits

[...] L'article 59 de la constitution de la Ve république dispose que c'est le Conseil constitutionnel qui a la charge de statuer sur la conformité des élections législatives en cas de contestation. En l'espèce, une élection législative a eu lieu à Mayotte. La candidature de la candidate socialiste a été annulée. Or, c'est le Conseil constitutionnel qui statue sur la conformité des élections. En effet, il n'est pas chargé que de veiller au respect des normes du bloc de constitutionnalité. En outre, les juges constitutionnels statuent en cas de vice de procédure, de détournement de pouvoir et d'incompétence d'une institution. [...]

[...] Certains parlementaires envisagent de saisir le Conseil constitutionnel. En France, comment s'exerce le contrôle de constitutionnalité des lois ? L'article 61, alinéa 2 de la constitution dispose que la saisine constitutionnelle n'est pas obligatoire sur les lois ordinaires. De plus, l'article 61, alinéa 3 de la constitution dispose que la saisine du Conseil constitutionnel s'effectue entre l'adoption du texte et sa promulgation par le président de la République dans un délai de 15 jours qui peut être ramené à 8 jours en cas de demande du gouvernement dans les situations d'urgence. [...]

[...] En l'espèce, d'une part leur QPC porte sur une disposition législative puisqu'elle provient de la proposition de loi du député. De plus, on peut considérer que la disposition législative est directement liée aux droits et libertés fondamentaux et notamment à la liberté d'expression et de religion. C'est au juge de décider ou non du caractère sérieux de la QPC, mais selon l'espèce on peut quand même supposer qu'il s'agit bien en effet d'une question sérieuse. En définitive, les personnes mises en cause ne peuvent contester directement les décrets auprès du Conseil constitutionnel, mais pourront soulever une QPC, car les conditions de forme semblent être respectées. [...]

[...] En effet, et contrairement aux élections sénatoriales qui sont des élections indirectes, les députés eux sont votés par un scrutin majoritaire unilatéral à deux tours. Le scrutin des sénateurs est différent puisqu'il est composé du scrutin majoritaire et du scrutin proportionnel. En définitive, le député MoDem a été élu par les électeurs français, pour un mandat de 5 ans. En France, l'article 3 de la constitution du 4 octobre 1958 dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par le biais du référendum » Quel est le régime démocratique de la France ? [...]

[...] Par conséquent, l'annulation de l'élection de la candidate socialiste a été réalisée par le Conseil constitutionnel et non par le Conseil d'État. Des élections législatives ont été réalisées à Mayotte. Comment se déroulent les élections des parlementaires en France ? L'article 35 de la constitution relate les règles relatives à la loi. En effet, les scrutins et les mandats ne sont pas définis par la constitution, mais par la loi. L'article 34 dispose que la loi expose les modalités relatives aux modes de scrutin des membres de l'Assemblée nationale. [...]

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