La fonction de contrôle du Parlement - 2 cas pratiques en droit constitutionnel

Extraits

[...] Dupont aura donc la possibilité de faire connaître son mécontentement au gouvernement lors d'une de ces réunions. B. Le vote de résolution demandant au gouvernement une explication sur sa politique L'article 34-1 de la Constitution dispose que le Parlement a le pouvoir de voter des résolutions suivant les conditions de la loi organique. Cette résolution prend la forme d'un acte permettant à un groupe de députés de donner son avis sur un point, sur une question précise. Ainsi, il apparaît au regard de cet article qu'il sera possible pour M. [...]

[...] Ainsi, il apparaît que le vote d'une motion de censure est une décision importante et lourde de conséquences qui aura un important impact sur la vie politique de la nation. C'est pour cette raison qu'il apparaît que M. Dupont ne peut pas être sûr d'obtenir de l'Assemblée un vote favorable. Cependant, il convient de préciser que, même dans le cas où le vote ne sera pas à la majorité en faveur de la motion, un débat pourra être ouvert quant à la rentrée scolaire au sein de l'Assemblée, voire même entre l'Assemblée et le gouvernement. [...]

[...] La question de la censure du gouvernement Le Parlement dispose d'un moyen fort de faire connaître son désaccord au gouvernement : la motion de censure. Cette motion lui permet de mettre en cause la responsabilité du gouvernement. C'est l'article 49 alinéa 2 de la Constitution qui offre aux députés cette option. Pour que la censure puisse avoir lieu, l'article précise qu'il faut recueillir au moins 1/10e des votes de l'Assemblée. Par la suite, pour que la motion puisse être adoptée, la majorité absolue des députés composant la chambre en question doivent se prononcer en sa faveur lors de son vote. [...]

[...] - Sur 500 députés se prononcent contre le gouvernement, doit-il démissionner ? Sous la IVe République dans des conditions égales, le gouvernement aurait-il dû démissionner ? A. La motion de censure en dernière lecture L'article 49 alinéa 3 de la Constitution dispose que le Premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, le texte est adopté sans qu'un vote ait lieu sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures suivantes, auquel cas, le gouvernement devra démissionner. [...]

[...] La fonction de contrôle du Parlement – 2 cas pratiques en droit constitutionnel I. Cas 1 En l'espèce, M. Dupont devient député et chef de parti et réalise que la rentrée scolaire s'est mal déroulée. Les questions de droit qui se posent alors sont : - Par quels moyens M. Dupont peut-il faire connaître son mécontentement au gouvernement ? - Peut-il demander le vote d'une résolution demandant au gouvernement de s'expliquer sur sa politique ? - Et enfin, le 20 octobre, il convainc tous les membres de son groupe (représentant 1/8 de l'effectif de l'Assemblée nationale) de la nécessité de censurer le gouvernement. [...]