Ensemble de quatre cas pratiques en droit constitutionnel - Les prérogatives du gouvernement dans la procédure législative

Extraits

[...] Après l'expiration de ces délais, sont seuls recevables les amendements déposés par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond. Quant à l'article 15 de la loi organique, il dispose que les règlements des assemblées disposent des conditions dans lesquelles les amendements peuvent faire l'objet d'une évaluation préalable. De par ces conditions de forme, il y a des conditions de fond. En effet, selon l'article 45 de la Constitution : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. [...]

[...] Un projet de loi est un projet de texte législatif présenté par le gouvernement devant le Parlement. L'occasion se présente lorsque le président de la République ou le 1 ministre, ou un ou plusieurs ministres veulent faire aboutir une réforme, en ce sens ils peuvent initier l'élaboration d'un projet de loi. Le projet de loi s'oppose à la proposition de loi qui elle, émane des parlementaires. Avant de déposer le projet de loi devant le Parlement, celui-ci connaît plusieurs étapes. [...]

[...] L'article 45 de la Constitution permet au gouvernement de déclencher une procédure dite d'urgence de façon discrétionnaire : aucune limite n'est posée à cette possibilité. Ainsi, le gouvernement a la faculté de réunir la commission mixte paritaire après seulement une seule lecture dans chaque assemblée. Désormais, cette procédure d'urgence, qui aujourd'hui se nomme plutôt la procédure accélérée, peut se mettre en route, mais sans oublier que la Conférence des présidents a la possibilité de s'opposer par un droit de veto. [...]

[...] Cas pratique 2 : les actes de gouvernement sont-ils susceptibles de recours juridictionnels ? Dans un second temps, le 1er ministre vous présente son embarras au sujet d'une réforme qu'il avait promise à la compagne de son ami député, présidente de la célèbre Association de lutte contre la consanguinité des espèces animales en captivité. Elle avait obtenu du 1er ministre l'engagement de transposer par une loi la Convention internationale de Ouagadougou signée en 1980 par l'État français. Cependant, le Premier ministre ne souhaite plus déposer de projet de loi sur cette thématique, mais craint que l'association puisse contester cette décision devant les tribunaux. [...]

[...] Cas pratique 3 : le Premier ministre peut-il refuser les amendements des parlementaires ? Par ailleurs, le 1er ministre souhaite déposer un projet de loi pour modifier la partie législative du Code de la route. Il sait cependant que certains parlementaires projettent déjà d'ajouter des dispositions au projet de loi. Le 1er ministre vous interroge non seulement sur le droit des parlementaires à modifier le contenu d'un projet de loi, mais également sur les moyens dont il dispose pour refuser les modifications envisagées. [...]