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Ce cas pratique a lieu en trois temps :
En avril 2022, le Président de la République, dénommé Fernand Naudin, vient d'être réélu. Pour accélérer ses réformes, il souhaite dissoudre l'Assemblée nationale, car l'élection de cette dernière se déroule les 12 et 19 juin 2022. Or le Président du Sénat est contre cette idée.
En juin 2022, les élections législatives ont eu lieu. Ces dernières ont permis au Président d'obtenir 280 députés (parti LREM), sur les 577 présents à l'Assemblée nationale. Pour travailler en confiance avec les députés, le Premier ministre souhaite rassembler les députés derrière son gouvernement. Pour ce faire, il souhaiterait donc engager la responsabilité du gouvernement sur le fondement de l'article 49, alinéa 1 de la Constitution de 1958 en faisant une déclaration de politique générale.
À l'Assemblée nationale, le Premier ministre peut compter sur le soutien des députés LREM et UDI. Au Parlement, se discute le projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales. En première assemblée, le Sénat adopte une version modifiée du texte. Au contraire de la chambre haute, l'Assemblée nationale adopte une version plus conforme à la volonté du Premier ministre.
[...] Troisièmement, il est interdit de dissoudre pendant l'intérim présidentiel et lorsqu'il est fait application des "pouvoirs exceptionnels" (c'est-à-dire les pouvoirs conférés au Président de la République par l'article 16 de la Constitution). L'article 12 a été utilisé 5 fois sous la Ve République. Le 22 mai 1981 et le 14 mai 1988, Mitterrand le met en œuvre pour une dissolution parlementariste "par anticipation". Il décide de dissoudre l'Assemblée nationale dès lors qu'il est élu. En l'espèce, nous ne savons pas si les conditions procédurales vont être mises en place par le Président de la République. Cependant, les conditions de fond sont respectées. [...]
[...] Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire."). [...]
[...] Cependant, l'utilisation de cette technique gouvernementale peut accentuer les tensions avec les autres parlementaires. [...]
[...] Selon l'arrêt du Conseil d'État du 20 février 1989, Sieur Alain, ce décret est insusceptible de tout recours contentieux, car il fait partie des actes de gouvernement. La seconde condition procédurale est la suivante : le président doit consulter le Premier ministre ainsi que le Président des deux Assemblées. Cette consultation est rendue par un avis obligatoire, simple. Comme la dissolution est un avis simple et non pas un avis conforme, alors le Président n'est pas obligé de s'y tenir. Pour les conditions de fond, il en existe trois. [...]
[...] Il suffira donc que l'Assemblée nationale adopte la version voulue par le Premier ministre. Donc, le Premier ministre n'a pas à être pessimiste, car il possède cette majorité qui est le fer de lance du plan de bataille pour faire adopter ce projet de loi. En vertu de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution de la République française de 1958, le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale, sur le vote d'un projet ou une proposition de loi. [...]
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