Deux cas pratiques corrigés en droit constitutionnel - La justice constitutionnelle en France et la question prioritaire de constitutionnalité

Extraits

[...] En vertu de l'article 61-1 de la Constitution, il est impossible de saisir directement le Conseil constitutionnel, l'artiste devra déjà saisir le Conseil d'État avant de faire intervenir le Conseil constitutionnel. Deuxième réponse Une artiste souhaite savoir si le Conseil d'État dispose de délais afin de statuer sur sa demande. Le Conseil d'État dispose-t-il de délais afin de statuer sur une question prioritaire de constitutionnalité ? Selon l'article 23-4 de la loi organique de 2009, au terme duquel il est dit que  Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la transmission [ . le Conseil d'État [ . [...]

[...] En vertu de l'article 23-4 de la loi organique de 2009, le Conseil d'État dispose de 3 mois afin de répondre à la demande de l'artiste. Troisième réponse Une artiste se demande si la décision d'une déclaration d'inconstitutionnalité d'une loi s'applique également aux autres artistes sans qu'ils ne fassent aucune démarche. La déclaration d'une inconstitutionnalité d'une loi s'applique-t-elle à tous ? Selon l'article 62 de la Constitution, au terme duquel il est dit que  Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.  , lorsque la loi est déclarée inconstitutionnelle, elle sera abrogée dès la décision du Conseil constitutionnel, ou à une date déterminée par le Conseil constitutionnel lors de sa décision. [...]

[...] En tant qu'avocat spécialiste des questions prioritaires de constitutionnalité vous répondrez à votre cliente Florence Foresti en justifiant juridiquement toutes vos réponses. Première réponse Une artiste souhaite saisir directement le Conseil constitutionnel au lieu de passer par le Conseil d'État, afin de savoir si une loi est inconstitutionnelle ou non. Est-il possible de saisir directement le Conseil constitutionnel sans avoir eu recours au Conseil d'État préalablement ? Selon l'article 61-1 de la Constitution, au terme duquel il est dit que  [ . [...]

[...] Deux cas pratiques corrigés en droit constitutionnel - La justice constitutionnelle en France et la question prioritaire de constitutionnalité Cas pratiques Florence Foresti et Jamel Debbouze sont humoristes et cartonnent depuis plusieurs années en remplissant entièrement des salles de spectacle. Néanmoins, depuis peu, le ministre de la Culture a décidé d'interdire les one man shows et les one woman shows en prenant un arrêté ministériel établi sur la base d'une loi promulguée durant l'été dernier. Face à cette interdiction, ils se retrouvent en très grande difficulté et se considèrent comme étant victimes d'une censure de la part du Gouvernement. [...]