Conseil d'État et privatisation des entreprises publiques

Extraits

[...] Par ailleurs aucune disposition législative ou constitutionnelle n'impose l'exploitation des concessions autoroutières en service public national. Par conséquent, l'argument tiré de la violation de l'alinéa 9 du préambule de la Constitution ne saurait prospérer. Si l'article 7 de la loi de 1986 exige l'intervention du législateur pour réaliser la privation des participations de l'État dans une entreprise publique, c'est à la condition que l'État détienne 50% au moins du capital de l'entreprise. Or, la participation détenue par l'État seul dans chacune des sociétés en cause était inférieure à 50% du capital. [...]

[...] Conseil d'État et privatisation des entreprises publiques Droit public économique Introduction Les règles relatives à la privation des entreprises publiques sont prioritairement encadrées par la Constitution. Cependant, des assouplissements sont nécessaires dans l'objectif d'une bonne administration de l'entreprise publique dont le but est la satisfaction de l'intérêt général. Par trois décrets des 2 et 16 février et 8 mars 2006, le Premier ministre a autorisé le transfert au secteur privé de la propriété des participations majoritaires détenues par l'État et l'établissement public Autoroute de France respectivement dans la SANEF, APRR et ASF. [...]

[...] Cette disposition demeure constante dans la mesure où le préambule de 1946 est inclus dans la constitution actuelle. La privatisation d'un service public national ou d'un monopole de fait est limitée. Qu'entend-on par service public national : Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision des 25-26 juin 1986 dite « privation », a opéré une distinction entre les services publics « constitutionnels » insusceptibles d'appropriation privée et les autres services issus de la volonté du législateur qui peuvent faire l'objet de privatisation. [...]

[...] Le pragmatisme en faveur d'une gestion dynamique de l'État incite-t-il à une lecture moderne du préambule de la Constitution ? Lu à la lumière du droit communautaire, ce préambule sert de cadre à l'intervention de l'État dans le droit public économique . [...]

[...] Le Conseil d'État a donc retenu que les sociétés n'exploitaient pas un service public national et que par conséquent, leur privatisation ne devait rencontrer d'objection. Toutefois, la haute cour s'abstient de toute analyse du caractère monopolistique ou non de l'activité autoroutière. Par ailleurs, l'État ne détient qu'une participation minoritaire dans chacune des sociétés, la légitimité de leur privatisation par décrets du Premier ministre est confirmée et nécessite des précisions. La légitimité des pouvoirs du Premier ministre en matière de privation des autoroutes publiques S'il est acquis que la compétence législative est le principe en matière de privatisation, le Conseil d'État offre une exception de compétence du pouvoir réglementaire qui confère toute légitimité à l'intervention étatique dans l'économie nationale. [...]