L'article 67 de la Constitution de 1958 révisée par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 dispose que « le Président de la République ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu ».
Je ne peux donc faire l'objet maintenant d'aucune poursuite.
Cependant, l'article 68 de la Constitution de 1958 révisée par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 dispose que « Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour ».
Je peux donc être destitué après avoir traduit devant la Haute Cour en cas de manquement grave à mes devoirs ce qui n'est pas le cas ici.
[...] La Constitution prévoit un système de suppléance à l'article 21 qui dispose que le Premier Ministre supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15. Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des Ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé. C'est la seule hypothèse prévue par la Constitution. Dans le cas d'un empêchement temporaire du président de la République est mis en place l'intérim de ce dernier. [...]
[...] Ce protocole sera signé par la France le 28 avril 1983. Dans sa décision du 22 mai 1985, le Conseil constitutionnel a estimé qu'un tel accord était conforme à la Constitution, notamment parce qu'il pouvait être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 65 de la Convention. La ratification de ce protocole par la France sera enregistrée au Conseil de l'Europe le 17 février 1986. Le CC dans sa décision n°85-188 DC du 22 mai 1985, Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983, a tranché cette question. [...]
[...] Cas pratique : le Président de la République A. Vos amis se rappellent à vous 1. Un copain de lycée bien encombrant Quelles sont les poursuites dont vous êtes susceptibles de faire l'objet maintenant ? L'article 67 de la Constitution de 1958 révisée par la loi constitutionnelle du 23 février 207 dispose que le Président de la République ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. [...]
[...] Le Président de la République par intérim n'exerce cependant pas la totalité des fonctions présidentielles. Il ne peut utiliser ni le référendum prévu à l'article 11de la Constitution, ni la dissolution de l'Assemblée nationale. Dans le cas où le Président du Sénat est lui même en situation d'empêchement, c'est le gouvernement qui, de façon collégiale, est en situation d'assurer l'intérim du président de la République. b. Article 16 et le 6e protocole de la CEDH Quels arguments théoriques pourriez-vous faire valoir pour répondre ces interrogations ? [...]
[...] Pour abolir la peine de mort même en circonstances exceptionnelles, de nouveaux accords internationaux ont donc été signés : c'est le cas du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 15 décembre 1989. C'est le cas aussi et surtout du protocole 13 à la Convention européenne des droits de l'Homme, du 3 mai 2002. Le 22 septembre 2005, le président de la République a saisi le Conseil constitutionnel de la question de savoir si les autorisations à ratifier ces protocoles devaient être précédées d'une révision de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 13 octobre 2005. [...]
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