Cas pratique de droit constitutionnel - L'élection et la responsabilité du président sous la Ve République

Extraits

[...] C'est le Premier ministre qui fait l'objet de cette responsabilité politique. La question se pose cependant en ce qui concerne la responsabilité pénale, civile et administrative du président de la République, si cette responsabilité est vraiment absolue dans ces domaines. En effet, l'histoire politique a montré que malgré le fait que le président ne soit en principe pas responsable des affaires comme la condamnation d'Alain Juppé, par le tribunal correctionnel de Nanterre, le 30 janvier 2004 pour prise illégale d'intérêts dans le cadre des emplois fictifs de la ville de Paris, et plus récemment l'affaire de François Fillon concernant des costumes et des emplois fictifs, alors candidat à la présidentielle, ont relancé le débat politique de la responsabilité du président de la République, voire même des candidats à l'élection présidentielle. [...]

[...] L'élection du président au suffrage universel direct est l'un des premiers tournants dans l'histoire constitutionnelle, qui permet au président d'avoir plus de pouvoir dès lors qu'il est plus légitime. Mais un deuxième tournant important confère encore davantage le pouvoir du président, dès lors que l'on parle même de cette réforme comme celle qui a accentué la suprématie présidentielle. En effet, en 2000, Jacques Chirac vote l'instauration du mandat de 5 ans pour le président. Cela accentue la suprématie présidentielle dès lors que ça rapproche le président des parlementaires, et lui permet d'avoir une majorité stable à l'Assemblée nationale en sa faveur. [...]

[...] Les droits des personnes tiers sont préservés par la suspension de tout délai de prescription et de forclusion. Le président de la République a en quelque sorte « l'immunité temporaire » pendant l'exercice de ses fonctions, c'est-à-dire la suspension de toute poursuite pénale. La Cour de cassation dans son arrêt du 10 octobre 2001 avait établi que le président bénéficiait d'une inviolabilité temporaire jusqu'à la fin de son mandat entraînant la suspension des poursuites. On constate ainsi qu'aujourd'hui, pendant la durée de son mandat, et mise à part l'hypothèse du « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat », qui est flou et dont on ne sait pas réellement la signification, le président de la République est irresponsable politiquement et pénalement. [...]

[...] Pour les actes du chef de l'État qui ne relèvent pas de l'exercice des fonctions présidentielles, le président ne peut pas faire l'objet d'une procédure judiciaire ou administrative pendant la durée de son mandat. Il bénéficie d'une « inviolabilité », en plus des parlementaires (art 26) le président de la République fait partie de cette mesure d'inviolabilité. Cette inviolabilité est complète, car elle couvre également les domaines pénaux, civils et administratifs, mais elle est temporaire, puisqu'elle prend fin un mois après le terme du mandat présidentiel. Toutes actions à son encontre pour des faits commis avant ou pendant son mandat peuvent alors être jugées. [...]

[...] Cas pratique de droit constitutionnel – L'élection et la responsabilité du président sous la Ve République À l'issue de l'élection présidentielle française de 2017, Monsieur Bonjeune est déclaré vainqueur. Le parti du président de la République obtient une victoire écrasante aux élections législatives et sénatoriales : 449 sièges sur les 577 à l'Assemblée nationale et 278 sièges sur les 348 au Sénat. Mais quelques évènements fâcheux viennent troubler la joie du camp présidentiel. En effet, tout d'abord, le président Bonjeune se jette sur le célèbre footballeur Jaimar Senior et lui casse quatre dents et la jambe gauche, celui-ci décide alors de porter plainte pour coups et blessures. [...]