Cas pratique corrigé en droit constitutionnel - La séparation horizontale des pouvoirs

Extraits

[...] Quant au Premier ministre Guy LUX, il critique cette gestion politique du Président de la République en la qualifiant de  foire au village comme dans l'émission de télévision "Intervilles"  et il souhaite donc reprendre la main sur la politique de la France bien qu'il admet avoir déjà du mal à  gouverner un pays où il existe 258 variétés de fromage  en reprenant cet adage de Charles DE GAULLE. Le Premier ministre souhaite remplacer le Président de la République en reprenant les commandes de la France. Le Premier ministre peut-il remplacer le Président de la République dans ses fonctions ? Selon l'article 21 de la Constitution, au terme duquel il est dit que  Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. [...]

[...] Cas pratique corrigé en droit constitutionnel - La séparation horizontale des pouvoirs Le Président de la République peut-il dissoudre l'Assemblée nationale ? Léon ZITRONE, élu Président de la République française depuis le 7 mai 2017, est contesté par sa majorité parlementaire qui siège à l'Assemblée nationale, car il lui reproche de ne pas appliquer le programme sur lequel il a été élu sachant que les dernières élections législatives ont eu lieu le 20 juin 2021 à la suite d'une dissolution de celle-ci. [...]

[...] [ . ] il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15. Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.  . En l'espèce, oui, le Premier ministre peut reprendre la main, mais avec l'accord des parlementaires. [...]

[...] Les parlementaires peuvent-ils saisir la justice contre le Président de la République ? Selon l'alinéa 2 de l'article 67 de la Constitution, au terme duquel il est dit que  Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française [ . ]  En l'espèce, les parlementaires ne peuvent pas saisir la justice pendant le mandat du Président, ils doivent attendre la fin son mandat, en raison de la protection que lui apporte l'article 67 de la Constitution. [...]