Cas pratique corrigé en droit constitutionnel - Le droit européen doit-il primer sur le droit national ?

Julie c.

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Cas pratique corrigé en droit constitutionnel - Le droit européen doit-il primer sur le droit national ?

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Cas pratique corrigé, droit constitutionnel, primauté du droit européen, droit national, article 61 de la Constitution, Conseil constitutionnel, ordre juridique, arrêt Sarran et Levacher, arrêt Fraisse, hiérarchie des normes, bloc de constitutionnalité, article 55 de la Constitution, décret du 13 novembre 1959, ordonnance du 7 novembre 1958

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Sous la pression des organes de l'Union européenne, et plus précisément d'une directive du 1er janvier dernier, invitant les États membres à tirer, sous deux mois, toutes les conséquences dans leur droit interne de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur le principe de primauté du droit de l'Union européenne, le Parlement français vient, après des séances particulièrement houleuses, de voter une loi de transposition de cette directive composée d'un article unique qui dispose :
"Article 1 : Le droit de l'Union européenne prime le droit national, y compris le droit constitutionnel."

Sommaire

Question : le président du Sénat, farouche défenseur de la souveraineté nationale, a décidé de déférer cette loi à la censure du Conseil constitutionnel. Le peut-il et quels arguments sont-ils susceptibles d'être mis en avant à l'occasion de cette saisine ?
un membre du Conseil constitutionnel, mû par un sincère et ancien rêve fédéraliste, se sent mal à l'aise pour juger de cette question, car il s'est prononcé publiquement de très nombreuses fois en faveur de la primauté du droit de l'Union européenne
Question : dans l'hypothèse où le Conseil constitutionnel accepterait d'apprécier la conformité de cette loi à la Constitution, quelle serait, au regard de sa jurisprudence antérieure, sa (probable) position ?
Question : dans l'hypothèse où une telle loi serait jugée conforme par le Conseil constitutionnel, les juridictions ordinaires pourraient-elles en connaître et possiblement l'abroger ?

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Extraits

[...] Selon l'arrêt Fraisse rendu par l'assemblée plénière [HYPERLINK: https://fr.wikipedia.org/wiki/Assembl%C3%A9e_pl%C3%A9ni%C3%A8re_de_la_Cour_de_cassation_fran%C3%A7aise] de la Cour de cassation [HYPERLINK: https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_cassation_(France)] le 2 [HYPERLINK: https://fr.wikipedia.org/wiki/2_juin] juin [HYPERLINK: https://fr.wikipedia.org/wiki/Juin_2000] 2000 [HYPERLINK: https://fr.wikipedia.org/wiki/2000], la cour a considéré que la suprématie conférée aux engagements internationaux sur les lois par l'article 55 [HYPERLINK: https://fr.wikipedia.org/wiki/Article_55_de_la_Constitution_de_la_Cinqui%C3%A8me_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise]ne peut s'appliquer dans l'ordre interne, aux dispositions qui sont de nature constitutionnelle. Ainsi, en droit interne, le bloc de constitutionnalité [HYPERLINK: https://fr.wikipedia.org/wiki/Bloc_de_constitutionnalit%C3%A9] a une valeur juridique supérieure aux traités internationaux. En l'espèce, le président du Sénat peut appuyer sur cet arrêt afin de démontrer que malgré l'article 55 de la Constitution, les engagements internationaux ne priment pas sur les lois dans l'ordre interne. Ainsi l'ordre national primerait sur le droit européen puisque les engagements internationaux sont inférieurs aux lois. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel en vertu de sa jurisprudence est-il favorable la primauté de l'Union européenne sur le droit national ? Selon une décision du 15/01/75 relative à la loi sur l'IVG, le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour juger la primauté des traités sur la loi interne, car le contrôle de la conformité d'une loi par rapport à un traité n'est pas comparable au contrôle de constitutionnalité qu'il exerce sur les lois, en effet, celui-ci dispose que Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international . [...]

[...] Selon l'article 3 de la Constitution de 1958, la souveraineté appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du referendum. Le droit de l'Union européenne ne peut donc primer sur les constitutions nationales, car seules celles-ci représentent un pouvoir souverain à la différence de l'Union européenne, qui elle ne présente pas tous les attributs d'un État souverain. Mais en vertu des articles ci-dessous, il y a une reconnaissance de la part des articles constitutionnels de la primauté du droit européen sur le droit national et donc constitutionnel. [...]

[...] Dans la décision n°2004-496 DC du 10 juin 2004, dite Loi pour la confiance dans l'économie numérique , le Conseil constitutionnel a jugé que la transposition en droit interne d'une directive communautaire constituait, aux vertus de l'article 88-1 de la Constitution, une obligation communautaire et constitutionnelle, à laquelle il ne pouvait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution. En l'espèce, le Conseil constitutionnel a considéré qu'il était indispensable qu'une directive communautaire en droit interne constitue une obligation communautaire et constitutionnelle. Elle confirme donc que le droit de l'Union européenne et communautaire prime sur le droit national et constitutionnel. [...]

[...] Une décision du Conseil constitutionnel s'impose-t-elle aux juridictions ordinaires ? Selon l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. En l'espèce, le Conseil constitutionnel étant le seul organe constitutionnel, aucune autre juridiction n'a la compétence de juger si une loi est conforme à la Constitution. Donc, les décisions du Conseil constitutionnel ne peuvent faire l'objet d'aucun recours et elles imposent, à toutes les autorités publiques ainsi qu'à toutes les juridictions, la solution retenue, mais aussi les motifs de la décision, permettant au Conseil constitutionnel d'imposer aux autres juridictions son interprétation des normes constitutionnelles. [...]

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