Notion de contrat d'assurance

Extraits

[...] 113-1, alinéa du Code des assurances. Pour le demandeur au pourvoi, afin que la garantie de l'assureur soit exclue, il faut que l'assuré ait agi non pas seulement avec la conscience du risque de provoquer le dommage, mais aussi avec la volonté de le provoquer et d'en vouloir les conséquences telles qu'elles se sont produites. La question posé à la Cour de cassation est de savoir s'il est nécessaire de caractériser l'intention de l'auteur du dommage pour qualifier cette faute de faute dolosive ? [...]

[...] - Selon la réception plus ou moins large de la faute dolosive comme une exclusion légale par les juridictions, l'utilité éventuelle d'une exclusion conventionnelle pourrait être explorée. Il sera nécessaire de suivre attentivement les pratiques. Cour de cassation, 2e chambre civile juillet 2023 n°21-24.833 Un particulier a souscrit un produit de défiscalisation, le 17 mai 2011, proposé par la société Gesdom, pour l'acquisition et la mise en location des stations autonomes d'éclairage alimentées par des panneaux photovoltaïques. L'assuré a versé le montant du contrat conclu avec la société. [...]

[...] Il faut effectuer le dépôt d'une plainte dans un délais de 72 heures a compté de la connaissance de la cyber attaque par la victime, champs d'application ratione personae c'est-à-dire que cela ne concerne que les personne morales et physiques dans le cadre de leur activité professionnelle. Quels sont les moyens conventionnels ou légaux de pallier la rétivité d'un risque à la mutualisation ? Afin de pallier la rétivité à la mutualisation, les risques de grande ampleur peuvent être transférés vers les marchés financiers ou la solidarité nationale. Cela est le cas en matière de catastrophes naturelles, les assureurs et les assurés peuvent émettre des catbonds, en plus, de la garantie obligatoire qui repose sur le renfort de l'État. Cela est inscrit à l'article L. [...]

[...] L'évolution de la notion de faute dolosive - Définition de la deuxième chambre civile depuis 2013 et repris par l'arrêt de la troisième chambre civile rendu le 30 mars 2023 : la faute dolosive « s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables ». - Les deux éléments constitutifs de la faute dolosive : - L'agissement de l'assuré, action ou omission, qui doit être délibéré, c'est-à-dire une faute volontaire de l'assuré. - La conséquence de cette faute, le sinistre en devient inéluctable, mais surtout l'assuré en a conscience. B. [...]

[...] Cependant, en ce qui concerne les catastrophes sanitaires, certes, la Banque mondiale a émis en 2017 des pandemic bonds, mais, il n'existe pas en droit français de régime imposant aux assureurs, avec le soutien des pouvoirs publics, de couvrir spécifiquement ces risques. 3 - La faute inassurable Qu'est-ce qui justifie l'exclusion légale des fautes intentionnelles et dolosives ? Les fautes inassurables sont frappées d'une exclusion légale qui a été prévue dès la loi du 13 juillet 1930, inscrit dans son l'article 12, alinéa 2. Puis repris à l'article L. 113-1 du code des assurances. Cette exclusion légale, est présente afin d'éviter aux assureurs la couverture de dommages nés de comportements constituant une prise de risque délibérée. [...]