Assurance et test génétique

Extraits

[...] 133-1 du Code des assurances et L. 932-39 du Code de la Sécurité sociale, qui prohibe expressément l'utilisation des résultats de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne qui demande à bénéficier d'une assurance garantissant les risques de décès ou d'invalidité. Dans les pays adoptant cette approche de la prohibition stricte de la discrimination génétique, il en résulte une mutualisation obligatoire du risque, qualifiée de solidariste. Il faut noter que dans la pratique cette approche ne donne pas des résultats significativement différents de l'approche de la révélation obligatoire dans la mesure où contractuellement l'assuré demeure dans l'obligation de répondre sincèrement au questionnaire relatif aux antécédents et aux risques encourus à sa connaissance. [...]

[...] Ainsi, pour les auteurs David Bardey et Philippe de Donder, même en présence d'une discrimination des risques de la part des assureurs santé, la valeur de l'information véhiculée par un test génétique est positive si la prévention est suffisamment efficace. En mesurant à la fois la valeur négative et positive de l'information obtenue par les tests génétiques, les auteurs Bardey et Donder en viennent à préconiser de restreindre les tests génétiques à la détection de gènes associés aux maladies pour lesquelles les comportements de prévention assurent une valeur de l'information positive, position à l'encontre de la tendance actuelle de fournir des tests globaux (comme le décodage de l'ensemble du génome) qui incorporent des pathologies pour lesquelles la valeur de l'information est négative. [...]

[...] En France notamment, l'article 16-10 du Code civil spécifie que « l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique » tandis que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a inséré dans le Code civil un article 16-13, qui dispose que « nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques » et a inséré un article L. 1141-1 au Code de la santé publique, dont le contenu est repris aux articles L. [...]

[...] Ainsi, l'essor du nombre de tests génétiques pratiqués dépend de la proportion des individus qui choisissent de faire un test génétique. Il n'existe pas à ce jour de contrats séparateurs ayant pour objectif d'amener les assurés à révéler leur information génétique. Il n'y a donc pour l'instant ni antisélection ni risque de discrimination associé aux tests génétiques. Cependant, il est possible que de tels contrats séparateurs en viennent à prospérer une fois les tests génétiques plus répandus, auquel cas, non seulement il y aurait un risque de discrimination, mais également une perte de bien-être liée à la présence d'antisélection. [...]

[...] Les médecins prétendent également qu'ils sont aujourd'hui très précisément capables d'identifier par une méthode probabiliste des individus dotés de profils génétiques particuliers, et ce avant même le diagnostic de tout état un tant soit peu pathologique. Cette identification probabiliste doit nécessairement être nuancée puisque rien ne certifie que le risque se réalisera lorsque les séquences génétiques ne sont qu'associées à une simple probabilité d'être affecté, ou bien lorsqu'elles ne sont que corrélées à une histoire familiale particulière ou un ensemble de facteurs tiers habituellement liés à telle ou telle maladie. Ainsi, les progrès scientifiques récents permettraient désormais de dépister en amont des maladies génétiques humaines. [...]