Consultez plus de 51118 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

en droit des assurances

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

1 résultats

19 Sept. 2023

Assurance et test génétique

Revue de littérature - 10 pages - Droit des assurances

Côté assureurs, les contrats d'assurance privés ont vocation à couvrir un risque lié à la santé, à l'intégrité physique, à l'âge ou au décès d'une personne. Aux fins de contrôler et évaluer le risque assurantiel, les assureurs collectent des données à caractère personnel relatives...