La faute dolosive ou intentionnelle de l'assuré suffit-elle à la mise en oeuvre d'une clause d'exclusion conventionnelle ?

Extraits

[...] Mélanges Suzanne Carval, L'exclusion légale de la faute intentionnelle ou dolosive en droit des assurances, avid. Noguéro, IRJS éditions, 2021 ; RGDA Faute intentionnelle, faute dolosive, faute volontaire : le passé, le présent et l'avenir, J. Bigot, A. Pélissier et L. [...]

[...] La faute dolosive ou intentionnelle de l'assuré suffit-elle à la mise en œuvre d'une clause d'exclusion conventionnelle ? Introduction Le suicide d'une personne assurée prête à la discussion dans le cadre des recours en réparation des préjudices subis par les victimes contre les assureurs des suicidés ou suicidaires. Tel est le sujet des deux arrêts de la présente étude. En l'espèce, en 2009, une personne assurée s'est donné la mort en se positionnant sur une voie de chemin de fer à un passage à niveau. [...]

[...] Ainsi, dans le cadre de ces deux arrêts, la question à laquelle répond la Cour de cassation est la suivante : La faute dolosive ou intentionnelle de l'assuré suffit-elle à la mise en œuvre d'une clause d'exclusion conventionnelle ? Dans les deux cas d'espèce, la Cour de cassation cassant partiellement l'arrêt de la Cour d'appel répond par la négative au visa de l'article L 113-1 du Code des assurances et renvoie les parties en considérant dans le premier arrêt que : « 5. [...]

[...] L'assureur se prévaut d'une clause d'exclusion de garantie figurant dans le contrat d'assurance. La SNCF soutient quant à elle que « les clauses excluant la garantie de l'assureur doivent être formelles et limitées comme se référant à des critères suffisamment précis permettant l'assuré de connaître l'étendue exacte de la garantie ». Dans le second cas d'espèce, une personne a tenté de se suicider en provoquant notamment un incendie, des dommages dans l'appartement d'une personne et causé le décès d'une résidente. Les enfants de la résidente décédée ont saisi le tribunal correctionnel de Colmar pour réparation des préjudices subis. [...]

[...] ; Bernard Beignier et Sonia Ben Hadj Yahia Recueil Dalloz 2022 p.1993, Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, Françoise Jollec, Claire Bohnert, Carine Dudit, Julie Vigneras, Samuel Ittah, Xavier Pradel. Recueil Dalloz 2022 p.1117, Droit des assurances, mai 2021 - avril 2022, Rodolphe Bigot, Amandine Cayol, David Noguéro, Philippe Pierre. RDI 2022 p.224, Accueil sous contrôle de la faute dolosive ou volontaire, exclusions de garantie, Observations sous Cour de cassation, 2e civ janvier 2022, n° 20-13.145, Bull. civ. II, D David Noguéro. [...]