Droit des assurances - L'assurance en cas de vie, souscription et fonctionnement du contrat

Extraits

[...]  Le contrat est alors mis en réduction : il se poursuit jusqu'à son terme avec des garanties réduites Le dénouement du contrat À son terme, le contrat d'assurance vie permet de :  Obtenir le versement de la prestation sous forme de rente :  soit viagère immédiate, la rente est versée jusqu'au décès quelle qu'en soit la date ;  soit à annuités certaines, la prestation est alors versée pendant une durée prédéterminée. La rente peut être réversible au profit d'un proche.  Obtenir le versement de la prestation sous forme de capital.  Proroger la durée du contrat tout en effectuant, le cas échéant, des rachats partiels II. Le fonctionnement du contrat Le principe de la capitalisation Ce terme signifie que tout au long du déroulement du contrat le souscripteur ne perçoit pas de revenus. [...]

[...] Ils peuvent varier à la hausse comme à la baisse La gestion des contrats en UC Pour déterminer les supports placés sur son contrat, l'assuré au choix entre :  une gestion directe  une gestion « profilée » 15 La gestion directe  Le principe : le souscripteur répartit librement son épargne entre les divers supports proposés par l'assureur.  La répartition peut évoluer avec les « arbitrages » effectués par l'assuré La gestion profilée  Principe : le gestionnaire du contrat choisit les supports et effectue les arbitrages. [...]

[...] bénéfices ; 5 L'obligation d'information  La faculté de renonciation L'assureur doit remettre au souscripteur un modèle de lettre type de renonciation au contrat. En effet, une fois la proposition ou le contrat signés, il est possible d'y renoncer dans un délai de trente jours à compter du premier versement de cotisation. Ce délai peut être prorogé pendant 8 ans si les informations et les documents requis n'ont pas été remis au souscripteur L'obligation d'information  L'information annuelle L'assureur doit communiquer chaque année les montants de la valeur de rachat, de la valeur de réduction, des capitaux garantis et de la cotisation du contrat. [...]

[...] Elle ne diminue pas la valeur du contrat. Elle a un coût variable selon les assureurs. Sa durée ne peut excéder 3 ans renouvelables III. La fiscalité de l'assurance vie Les incidences fiscales des contrats en cas de vie : Les plus-values des retraits Les prélèvements sociaux Les droits de succession 23 La fiscalité des plus-values Les règles :  Les prélèvements sont calculés sur la part des profits que comporte le montant du retrait.  Ils diffèrent selon la date du retrait à compter du premier versement sur le contrat. [...]

[...]  L'assuré va juste choisir son profil entre :  Profil prudent : supports en euros, en OPCVM monétaire et obligataire  Profil équilibré : supports en majorité prudents avec une proportion de placements en actions  Profil dynamique : supports en majorité à risque 17 La rémunération des contrats UC Il y a deux catégories de revenus qui sont automatiquement réinvestis dans le contrat :  Les produits distribués par les supports  Les plus-values réalisées lors des arbitrages 18 Les frais des contrats VIE  Les frais de versement qui sont déduits des sommes investies.  Les frais de gestion qui sont prélevés chaque année sur l'épargne gérée.  Les frais d'arbitrage.  Les frais de sortie anticipée.  Les frais d'entrée spécifiques à certains OPCVM (souvent cachés) La disponibilité de l'épargne Les fonds investis sur un contrat d'assurance en cas de vie ne sont pas bloqués. [...]