Droit des assurance : les intermédiaires d'assurances

Extraits

[...] L'intermédiaire doit en outre préciser les exigences et besoins exprimés par le client, ainsi que les raisons motivant le conseil fourni quant à un contrat d'assurance déterminé.  Sur toute publicité ou toute correspondance son identité, adresse et numéro d'immatriculation. Lorsque la publicité ou correspondance concerne la souscription d'un contrat donné, il doit en outre indiquer le nom de la société d'assurances qui garantit ce contrat II. Les règles de responsabilité  Les causes d'engagement de responsabilité sont les suivantes : A. En qualité de vendeur de prestations de services B. [...]

[...] Le montant de garantie est au moins égal à la somme de euros sans être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par l'intermédiaire. Cette obligation ne s'applique pas aux agents généraux d'assurance.  L'obligation d'immatriculation : ORIAS 4 C. La responsabilité des intermédiaires  Le devoir d'information et de conseil des intermédiaires en assurance. Ils doivent transmettre au client par écrit les informations suivantes :  Pour tout nouveau client son identité, son numéro d'immatriculation, ses liens financiers éventuels avec une ou plusieurs sociétés d'assurances, les coordonnées du service réclamation lorsqu'il existe ainsi que le coordonnées de l'autorité de contrôle. [...]

[...] La responsabilité du commettant du fait de l'intermédiaire  Cet engagement s'applique aux producteurs salariés mais aussi à ceux qui sont mandataires comme l'agent général d'assurances.  Le commettant peut se dégager de sa responsabilité en prouvant que son préposé a agi hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.  Par contre cet article L 511-1 ne s'applique pas aux courtiers. Exceptions :  Le courtier est mandaté pour un acte de présentation ;  Application de la théorie du mandat apparent. [...]

[...] Droit des assurances Les intermédiaires d'assurances 1 I. Les réseaux de distribution  A côté des sociétés d'assurances, il existe différents canaux de distribution pour commercialiser les produits d'assurance qu'elles proposent. La distribution de l'assurance en France se caractérise par la variété de ses réseaux :  Les agents généraux ;  Les courtiers ;  Les réseaux salariés ;  Les guichets bancaires ou postaux ;  La distribution directe ;  Les nouveaux réseaux de distribution A. Les agents généraux et les courtiers L'agent général Le courtier  Il exerce une profession libérale  Il a le statut de commerçant  Il est le mandataire d'une société ou de plusieurs sociétés d'assurances  Il est le mandataire de l'assuré et n'est pas lié à une société d'assurances  Ses actes engagent son mandant  Il engage sa propre responsabilité  Il dispose d'une exclusivité dans une circonscription territoriale   Le portefeuille constitué par les clients de son agence est la propriété de la société d'assurances qu'il représente Il place les contrats auprès des sociétés dont les produits sont les plus adaptés aux besoins de ses clients  Le portefeuille de clients lui appartient 3 B. [...]

[...] En qualité de gestionnaire C. En qualité de commettant du fait des actes de son mandataire 6 A. La responsabilité en qualité de vendeur On distingue deux obligations : celle de renseignement et celle de conseil L'obligation de renseignement Comme tout professionnel, l'intermédiaire d'assurance est tenu d'indiquer les informations en sa possession que l'autre partie ne peut pas connaître elle-même. Cette obligation de moyens varie selon que le client est un professionnel ou un profane Le devoir de conseil L'obligation de conseil implique une appréciation critique destinée à orienter le choix du client au mieux de ses intérêts et lui rendre tout le service éclairé en droit d'attendre d'un professionnel B. [...]