Droit des assurances - Le contrat multirisque

Extraits

[...] Le contrat couvre cette responsabilité. Il s'agit de l'assurance des risques locatifs Les garanties de responsabilité civile  Les responsabilités découlant du contrat de bail Selon le Code civil, le propriétaire est responsable envers son locataire pour les dommages subis suite à un vice de construction ou d'entretien des locaux loués Les garanties de responsabilité civile  Les recours des voisins et des tiers Il s'agit d'une responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle (articles 1382 à 1386 du Code civil). [...]

[...] Les biens assurables  Les bâtiments et leurs aménagements  Le mobilier  Les biens de valeur 4 Les bâtiments  Les locaux à usage d'habitation (maisons individuelles, appartements ) ;  les dépendances (bâtiments ou parties de bâtiments non aménagés ou non destinés à l'habitation, sans communication intérieure et directe avec les locaux d'habitation, tels que les caves, greniers, garages, celliers, buanderies, abris de jardins, remises ) Le mobilier personnel  Les contrats d'assurance garantissent le mobilier personnel appartenant à l'assuré, aux membres de sa famille, à ses employés et ouvriers et à toute autre personne résidant ou se trouvant momentanément dans les lieux assurés. Ce mobilier personnel englobe tous les meubles et objets, ainsi que les animaux domestiques Les points particuliers  Il existe pour certains biens des limitations de garanties spécifiques. C'est le cas :  des objets de valeur et bijoux ;  des espèces et valeurs ;  du mobilier dans les dépendances ;  du mobilier en villégiature ;  les biens à usage professionnel II. [...]

[...]  11 Les évènements assurés  Les dommages électriques Sont couverts les accidents aux appareils électriques ou électroniques pour les dommages qui sont causés par un court-circuit (surtension, foudre par un incendie ou par une explosion d'origine interne. L'indemnisation des dommages tient compte d'un pourcentage de vétusté fixé contractuellement Les évènements assurés Le vol et le vandalisme La garantie vol est plus ou moins large selon les circonstances visées dans le contrat : effraction, escalade, agressions, usage de fausses clés et l'introduction clandestine. [...]

[...] Pour éviter aux assurés de fixer cette valeur, les assureurs MRH demandent de déclarer le nombre de pièces Mobilier : valeur de remplacement au jour du sinistre par un matériel d'état et de rendement identiques. Les contrats fixent un premier risque (à choisir par l'assuré) qui forme la limite de l'indemnisation III. Les évènements assurés  L'incendie et les évènements assimilés Cette garantie couvre les dégâts causés directement aux biens assurés par l'incendie, l'explosion, les fumées, la chute de la foudre et par les opérations de sauvetage. [...]

[...] Le vol des fonds et valeurs est couvert si ces valeurs sont en coffre ou meuble fermé à clef. Des mesures de prévention et de protection doivent être respectées pour l'obtention de la garantie Les évènements assurés  Le bris des glaces L'objet de cette garantie est de couvrir le bris accidentel des produits verriers ou assimilés dans les locaux assurés Les évènements assurés  Les garanties légales  Les catastrophes naturelles  La garantie des tempêtes  Les actes de terrorisme et les attentats 15 IV. [...]