Cours sur l'opération d'assurance

Extraits

[...] L.113-15 du code des assurances).  La tacite reconduction.  La loi Châtel du 28 janvier 2006 impose à l'assureur d'informer les assurés de leur droit à résiliation La durée du contrat Branches concernées Risques du particulier        Incendie Accidents Risques divers Contrats résiliables chaque année avec un délai de préavis de 2 mois Maladie Accidents corporels Aménagements possibles Loi Evin : Restriction pour l'assureur Assurance Décès Assurance Vie Aucune contrainte : la résiliation peut intervenir à tout moment Risques de l'entreprise Liberté contractuelle Loi Evin : interdiction de résiliation pour l'assureur 18 A. [...]

[...] L 113-1) qui suppose deux conditions vis-à-vis de l'assuré : - la conscience de son acte ; - la volonté de causer un dommage.  Il résulte de l'article L 121-2 du Code des Assurances que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes A. Les exclusions conventionnelles de risques Article L.113-1 du code des assurances Les clauses d'exclusion conventionnelles doivent être : • formelles (claires et précises, en caractères apparents) • limitées au fond (non générales) 26 B. [...]

[...] Les caractères essentiels du contrat d'assurance Liés à la formation du contrat Liés à l'exécution du contrat  consensuel : formé dès l'accord des parties  bilatéral : les deux parties ont des obligations réciproques  d'adhésion : clauses souvent rédigées par l'assureur  à titre onéreux : chaque partie fournit une prestation  intuitu personae : prise en considération des qualités personnelles du contractant  aléatoire : le contrat dépend d'un événement lié au hasard  successif : les effets s'échelonnent dans le temps  de bonne foi : le souscripteur est présumé de bonne foi dans la déclaration du risque 10 B. La conclusion du contrat d'assurance Le contrat d'assurance est un contrat consensuel qui se forme par l'accord des parties. Il peut être décomposé en deux phases : - une phase d'information une phase d'échange des consentements concrétisé par la signature de la police d'assurance 11 1°) Formation du contrat : la phase précontractuelle Depuis 1989 le législateur renforce l'information de l'assuré. [...]

[...] L.132Procédure :   LR simple : 10 jours au moins après l'échéance 40 jours après la réception : résiliation ou mise en réduction selon l'existence ou non d'une provision mathématique 28 D. Les obligations du souscripteur en cas de sinistre OBJET    Déclaration du sinistre dans le délai fixé SANCTIONS Déchéance, si :  - clause prévue au contrat clause en caractères apparents absence de force majeure absence de renonciation par l'assureur - absence d'interdiction légale - preuve d'un préjudice par l'assureur Transmission à l'assureur de pièces et justificatifs Autres obligations selon l'assurance concernée  Réduction de l'indemnité, proportionnelle au préjudice 29 subi par l'assureur E. [...]

[...] : le souscripteur Conséquences du non paiement  A qui ? A l'assureur ou à son mandataire  Ou ? Portabilité de la prime  Quand ? D'avance à l'échéance  Comment ? [...]