L'assurance automobile : loi Badinter, garanties, etc.

Extraits

[...]  La partie « déclaration » (verso de l'imprimé) est à remplir individuellement par chaque conducteur ; elle permet d'apporter des précisions complémentaires. Mais pour l'examen des responsabilités, seul le recto signé des deux parties fait foi L'indemnisation des dommages matériels La convention IR SA (Convention d'indemnisation directe de l'assuré et de recours entre sociétés d'assurances automobile) :      L'IR SA s'applique pour les préjudices dont le montant est inférieur à 6.500 euros hors taxes et impliquant au moins 2 véhicules. Les renseignements portés sur le constat amiable permettent à la société d'assurances d'apprécier les responsabilités. [...]

[...] DROIT DES ASSURANCES L'assurance automobile : loi Badinter, garanties, etc L'assurance automobile Plan de l'exposé : I – Le cadre juridique : la loi Badinter II – Le contenu de l'assurance automobile   L'obligation d'assurance automobile Les garanties complémentaires III – Le sinistre automobile IV – Les critères de tarification 2 I. Le cadre juridique : la loi Badinter La loi Badinter du 5 juillet 1985 vise un double objectif :  améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation,  accélérer les procédures d'indemnisation Champ d'application de la loi L'application de la loi Badinter suppose :  Un accident de la circulation, étant précisé que le véhicule peut se trouver sur une voie publique, dans un lieu public ou sur une voie privée, peu importe qu'il soit en mouvement ou en stationnement. [...]

[...] Les contrats prévoient aussi l'envoi de pièces détachées, les frais d'hébergement pendant la durée de réparation ou de conduite à destination, les frais de récupération du véhicule et le paiement d'une caution à l'étranger. L'assistance aux passagers prévoit aussi le rapatriement en cas d'accident ou de maladie, le remboursement des frais médicaux engagés à l'étranger, le rapatriement du corps en cas de décès. Points à vérifier : franchise kilométrique en cas de panne et exclusion de certains pays traversés IV. La tarification automobile Les tarifs d'assurance automobile sont libres ; ils sont établis à partir de statistiques qui portent sur le nombre et le coût des accidents. [...]

[...] Le contenu de l'assurance automobile  L'étendue de l'assurance obligatoire L'assurance automobile a été rendue obligatoire par une loi du 27 février 1958. Cela vise la responsabilité civile :  du propriétaire du véhicule ;  de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule ;  des passagers du véhicule assuré L'étendue de l'assurance obligatoire  Les personnes exclues par le Code des assurances « Les dommages subis par la personne conduisant le véhicule » ne sont pas pris en charge, quelle que soit leur nature. [...]

[...] Le vandalisme est couvert en annexe à la garantie vol dans des limites variables selon les contrats. Pour bénéficier de la garantie vol, des mesures de prévention, variables selon les contrats, sont exigées La garantie « bris de glace » Cette garantie a pour objet de couvrir le bris des pare-brise, des glaces latérales ou de la lunette arrière consécutifs à tous accidents. Sont également couverts les blocs optiques des feux de route, de croisement et des antibrouillards. Sont pris en charge les frais de pose et les fournitures nécessaires au remplacement Les extensions légales Les extensions suivantes sont obligatoirement couvertes dès qu'une garantie « dommage » au véhicule est souscrite :  Les catastrophes naturelles (loi du 13 juillet 1982). [...]