Assurabilité, assurance construction, opération de construction, assurance de dommages, responsabilité civile décennale, panneau photovoltaïque, couverture décennale, compétences des installateurs, politique de souscription, technique non courante, dommages après réception, EDF, BTP, loi Spinetta, maître d'ouvrage, article L 242-1 du Code des Assurances, bureaux d'études techniques, Code des devoirs professionnels de l'architecte, contrôleur technique, SPS Sécurité Prévention Santé, assurance tous risques, garantie financière d'achèvement, travaux de technique courante, marquage CE, garantie décennale, dommages ouvrage, exclusion de garantie, sinistres de dommages
Le droit français des assurances, réglementé par le Code des assurances, qui établit les règles et les obligations pour les différentes parties impliquées dans ce secteur, notamment l'assureur et l'assuré, prévoit, entre autres, des assurances obligatoires. Au sein de cette catégorie, on retrouve, entre autres, les assurances des travaux de construction. Ces assurances ont une particularité qu'elles héritent de l'article 1792 du Code civil : il s'agit de la garantie décennale. L'assurance construction en France, possédant ainsi une longue garantie de dix ans, impose aux professionnels de la construction et aux assureurs d'être vigilants sur le plan de la durabilité et de la fiabilité des travaux réalisés. Le monde de la construction étant en évolution permanente, les matériaux et les procédés changent régulièrement, sans oublier que l'innovation doit être analysée pour réduire les risques probables. Par conséquent, les assureurs couvrant généralement ces risques rencontrent certaines difficultés liées à l'obligation de couverture décennale et à un domaine varié, technique et évolutif.
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La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a instauré un système d'assurance construction obligatoire aussi bien pour le constructeur que pour le maître d'ouvrage. D'une part, pour le constructeur (entrepreneur, maître d'oeuvre, architecte...), celui-ci doit souscrire une assurance responsabilité civile décennale pour couvrir la garantie décennale qu'il doit au maître d'ouvrage, et d'autre part, pour le maître d'ouvrage, celui-ci doit souscrire un contrat de dommages-ouvrage.
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Dans les contrats d'assurance de RCD des constructeurs, il est précisé que seuls les travaux répondant à la technique courante à la date du début de leur exécution sont considérés comme entrant dans le champ d'application des garanties. Pour cadrer ses risques, l'assureur a besoin de référentiels pour s'assurer que la technique est fiable et maîtrisée afin de réduire les sinistres.
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Un panneau photovoltaïque est un dispositif permettant de produire de l'électricité naturelle et non polluante à partir de la lumière du soleil. L'électricité produite peut servir à l'occupant du bâtiment ou être revendue à EDF. Les panneaux solaires doivent assurer le clos lors de l'intégration en façade.
Lorsque les panneaux photovoltaïques remplissent une fonction technique ou architecturale dans le bâtiment, on considère qu'ils sont incorporés au bâti. Les PPV doivent assurer l'étanchéité de la toiture. Ils seront alors utilisés comme des matériaux de construction et remplaceront les tuiles. La France est le seul pays qui a émis l'obligation d'intégrer des panneaux photovoltaïques à la toiture. Les autres pays producteurs, comme l'Allemagne ou encore l'Italie, n'avaient aucune obligation concernant la pose des panneaux photovoltaïques. Cependant, à l'heure actuelle, l'intégration au bâti n'est plus une obligation, car cette installation a engendré énormément de sinistres.
[...] Ces panneaux ont fait l'objet de sinistres, car ils faisaient l'objet de défauts sur la boîte de jonction. Ce défaut a entraîné des incendies sur les PPV intégrés au bâti. D'après l'AQC, le défaut est « dû à une mauvaise connexion au niveau du connecteur du pôle positif qui engendre un arc électrique causant ainsi une détérioration de la boîte de jonction. » 2. La nature des panneaux photovoltaïques aujourd'hui Depuis le 1er janvier 2018, les PPV intégrés au bâti sont désormais considérés comme des travaux de TNC, car les assureurs se sont aperçus qu'il y avait une hausse des sinistres, ainsi que l'apparition des sinistres sériels. [...]
[...] Ces innovations ne bénéficient pas encore d'un retour d'expérience suffisant. Ce sont les autres types de travaux qui peuvent bénéficier d'Avis technique (ATec), Documents techniques d'Application (DTA) venant certifier pour la France un produit titulaire d'un Agrément technique Européen d'Appréciations techniques d'Expérimentation (ATEx), d'Enquêtes de Techniques nouvelles de Pass'Innovation. L'Avis technique (ATec) Un Avis technique exprime l'opinion, formulée après expertise sur l'aptitude à l'emploi d'un produit lorsque leur nouveauté ou celle de l'emploi qui en est fait ne leur permet pas d'être normalisés. [...]
[...] Un ATE sans DTA doit être considéré comme de la technique non courante. L'Évaluation technique européenne (ETE) a été mise en place par le Règlement produit de Construction. Cette évaluation est délivrée à la demande d'un fabricant par un organisme d'évaluation technique. C'est une démarche volontaire, mais nécessaire pour pouvoir apposer le marquage CE sur un produit non couvert ou totalement couvert par une norme européenne et pour établir une déclaration de performance. L'Appréciation technique d'Expérimentation (ATEx) L'ATEx a été créé en 1982, cette appréciation ne possède pas de caractère d'obligation. [...]
[...] Le marquage CE Ce marquage a pour but de permettre la réalisation d'un marché unique européen et de permettre la libre circulation des produits. Toutefois, il est insuffisant pour apprécier la qualité d'un produit et son utilisation pour une destination précise dans la mesure où seules sont visées les exigences essentielles telles que définies par la réglementation européenne produite de construction. Le marquage est obligatoire pour les produits sous ATE ayant fait l'objet d'un arrêté et pour les produits couverts par une Norme européenne harmonisée, ayant fait l'objet d'un arrêté. [...]
[...] Certains contrats multirisques habitation peuvent couvrir les PPV. Le maître d'ouvrage pourra ajouter les garanties suivantes dans son contrat : vol ; vandalisme, défaut d'étanchéité (fortement conseillé en cas de dégâts des eaux). Celui-ci pourra également, s'il le souhaite, souscrire des garanties en cas de dommages provenant d'aléas climatiques (grêle, foudre?). Si les contrats multirisques habitation ne peuvent pas couvrir les panneaux photovoltaïques, le maitre d'ouvrage devra soit souscrire à : - Une assurance dommages aux biens qui garantit les PPV contre les aléas climatiques et parfois le vol et le vandalisme. [...]
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