assurance, DDA Directive sur la Distribution d'Assurance, DIA Déclaration d'intention d'aliéner, surveillance, gouvernance, produit d'assurance, POG Product Oversight and Governance, assurance vie, personne physique, personne morale, immoralité, contrat d'assurance, commission européenne, Code des assurances, société d'assurance, Commission parlementaire, Parlement européen, cadre juridique, article 10 de la DDA, devoir de conseil, distributeurs d'assurance, DIPA Document d'Information sur le Produit d'Assurance, mutuelle, bancassureur, marché cible, EIOPA Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, assurance non-vie, principe de proportionnalité, CCSF Comité Consultatif du Secteur Financier
En Europe, le marché de l'assurance est régi par différents décrets et arrêtés depuis 1898. Ces lois sont en constante évolution pour répondre aux besoins des clients et les aider à affronter les aléas du quotidien. Il est à noter en effet que jusqu'au premier tiers du XXe siècle, aucune législation ne règlementait le domaine de l'assurance. L'assureur et l'assuré étaient libres de définir le contenu du contrat?; cette liberté constituait souvent une source d'abus de la part de l'assureur qui rédigeait le contrat.
Aussi, des directives voient alors le jour afin de faciliter la tâche aux nombreux acteurs de ce marché. Tel est le cas de la DIA qui concerne essentiellement les intermédiaires d'assurance. L'évolution des pratiques de distribution des produits d'assurance a amené la Commission européenne à procéder à une réforme de cette directive et à adopter la DDA. Autrement dit, la DDA s'apparaît dans la permanence de la construction européenne. Adoptée en 2016, elle remplace une autre directive tendant à uniformiser le cadre européen de distribution d'assurance : la DIA. Celle-ci vise la standardisation du cadre règlementaire de la distribution des produits d'assurance ainsi que la protection accrue des consommateurs.
[...] La rédaction d'une politique et la nomination d'un responsable interne sont également exigées par cet article. En outre, les distributeurs de produits d'assurance et de réassurance ainsi que leur personnel doivent effectivement avoir certaines compétences et capacités. Ces capacités doivent leur accorder d'assouvir aux exigences des clients. Pendant ces 15 heures annuelles, les employés visés peuvent obtenir ou étendre des compétences générales, des compétences particulières à leur poste ainsi que les compétences typiques aux produits. Concernant l'analyse fréquente des conditions d'honorabilité en matière des exigences professionnelles, avant la DDA, l'honneur et les expertises étaient examinés au moment du recrutement. [...]
[...] Voilà tout l'intérêt du cinquième pilier de la DDA que constitue l'exigence de gouvernance et de surveillance des produits. Celui-ci a vise à vérifier si les produits d'assurance sont en phase avec les besoins du marché cible. Une liste des critères visant à affiner le marché cible a été mise en exergue par l'avis technique de l'EOIPA du 1[er] février 2017. L'EIOPA confirme cela lors de la session questions/réponses portant sur le règlement délégué 2017/2358 ayant lieu en juillet 2018. [...]
[...] Les premières manifestations de concepts de l'assurance sont apparues dans le domaine des transports notamment des transports maritimes : le Code d'HAMMOURABI de l'Antique Babylone stipule que les caravaniers qui se déplaçaient dans le désert, convenaient ; par écrit et avant le départ, de supporter un éventuel dommage causé par brigandage à l'un deux. Une telle convention s'apparente à la pratique actuelle des mutuelles. En France, le texte sur les assurances maritimes est recueil de coutumes connu sous le nom de « Guidon de la Mer » établi à Rouen au XVIe siècle. La plupart des principes du Guidon de la Mer furent reproduits dans l'ordonnance de la Marine de 1687 rédigés par Colbert. En revanche, l'assurance vie fut interdire en France pour cause d'immoralité, et l'interdiction fut maintenue jusqu'à la veille de la Révolution. [...]
[...] Cadre juridique de l'assurance Avant l'apparition du Code des assurances en 1976, plusieurs textes ont régi l'activité d'assurance. On cite la loi du 9 avril 1898 visant la constitution des sociétés d'assurance et celle du 13 juillet 1930 régissant le contrat d'assurance terrestre. Il y a également les décrets des 14 juin et 30 décembre 1938 sur la création et le fonctionnement des sociétés d'assurance, les décrets de 1949 et de 1950 règlementant le statut des agents d'assurance et la loi du 27 février 1958 concernant l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur. [...]
[...] En revanche, la fourniture de l'IPID ne s'applique pas lorsque le contrat de groupe a été imposé aux assurés. Le document doit être remis au souscripteur, c'est-à-dire l'employeur, et non aux bénéficiaires (les employés). Cette pratique est pourtant remise en cause, car l'objectif principal de l'existence du document d'information consiste à fournir les caractéristiques du produit afin de permettre la comparabilité des offres avant toute souscription. Or, ce document ne sera généralement remis aux réels bénéficiaires qu'après souscription du contrat d'assurance collectif. [...]
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