DDA Directive sur la distribution d'assurance, DIA Directive sur l'intermédiation en assurance, produits d'assurance, Commission européenne, PIA Produits d'investissement fondés sur l'assurance, POG, protection du consommateur, distribution d'assurance, uniformisation des règles
La directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurance («DDA») a abrogé la directive sur l'intermédiation en assurance («DIA»). En France, une ordonnance du 16 mai 2018 et un décret du 1er juin 2018 ont transposé cette directive en droit national. La Commission européenne a adopté deux règlements précisant les dispositions de la DDA. Le premier règlement concerne «les exigences en matière d'information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance» (PIA). Le second instaure des «exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d'assurance et aux distributeurs de produits d'assurance» (POG). Les objectifs principaux de la réforme de la DIA ont consisté à harmoniser les pratiques propres à la distribution d'assurance et à renforcer la protection du consommateur.
[...] Dans l'optique d'uniformiser les régimes et d'assurer une protection égalitaire à tous les clients, la nouvelle réglementation instaurée par la DDA concerne tous les acteurs du marché de l'assurance, les intermédiaires, mais aussi les sociétés et compagnies d'assurance et d'autres distributeurs du secteur financier ou bancaire. La DIA n'imposait pas de règles uniformes en termes de gouvernance des produits d'assurance et de protection du consommateur. Les compagnies d'assurance concevaient des produits en accord avec les besoins et les situations des consommateurs. Les intermédiaires quant à eux (courtiers, etc.) proposaient à leurs clients des produits correspondant à leurs exigences. Les acteurs du marché de l'assureur disposaient ainsi de toute latitude dans la distribution des produits d'assurance. [...]
[...] Une révision de ce dispositif est actuellement à l'étude au niveau de la Commission européenne, car l'impact de la réforme de la DIA par la DDA sur la surveillance et la gouvernance des produits d'assurance présente certains points critiquables. Si l'uniformisation de nouvelles règles de surveillance et de gouvernance des produits d'assurance a renforcé la protection du consommateur des difficultés de mise en œuvre sont apparues quant à l'applicabilité de la POG de façon uniforme à l'ensemble des contrats d'assurance (II). [...]
[...] Ce n'est pas le cas puisque la POG s'applique de façon uniforme à l'ensemble des contrats d'assurance. Par ailleurs, l'IPID, le document d'information sur les produits d'assurance imposé par la DDA, doit être remis pour tous contrats d'assurance. Les seules exceptions concernent les grands risques, certaines assurances complémentaires santé et emprunteurs soumises à l'obligation de remise de la fiche standardisée d'information, ou encore les assurances de caution. Si cette démarche d'information est totalement compréhensible pour un contrat d'assurance individuelle, des critiques se sont élevées quant à l'applicabilité de cette règle en matière d'assurance collective. [...]
[...] La Commission européenne a d'ores et déjà mis en place une consultation publique afin de solliciter l'avis des acteurs du marché de l'assurance, les intermédiaires, les distributeurs, mais aussi les autorités et le monde universitaire. Cette consultation s'inscrit dans un cadre plus large de réflexion applicable à l'ensemble des produits d'investissements européens. En effet, l'impact de la DDA et du dispositif de la POG doit être analysé en lien avec l'évolution du marché des produits d'investissements et de la réglementation. L'objectif est d'assurer une protection adéquate au client et d'assurer une information transparente permettant de comparer les produits. [...]
[...] Le document d'information sur un produit d'assurance devrait contenir des informations normalisées sur les produits d'assurance non-vie. Il devrait être rédigé par l'entreprise d'assurance concernée ou, dans les États membres concernés, par l'intermédiaire d'assurance qui a conçu le produit d'assurance. L'intermédiaire d'assurance devrait expliquer à son client les principales caractéristiques des produits d'assurance qu'il vend, et son personnel devrait dès lors se voir accorder les ressources et le temps nécessaires pour ce faire ». Ces nouvelles règles renforcent indubitablement la protection du client, consommateur de produits d'assurance. [...]
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