Les obligations du souscripteur

Extraits

[...] Il envoie une offre de modification du contrat, offre tarifaire laquelle est insérée dans un délai de 30 jours. - L'assureur accepte de poursuivre le même contrat au même tarif (rare en pratique). Sanction : - Déclaration inexacte : la JP applique les articles L.113-8 et du Code des assurances. - Déclaration tardive ou omise : la sanction possible si elle est prévue par les parties dans le contrat en caractères très apparents est la déchéance de garantie, c'est-à-dire la privation du droit de l'assuré à la couverture de son risque. [...]

[...] Le risque nouveau ne doit aussi pas être visé par une exclusion de garantie stipulée dans la police. Le risque nouveau présente un lien étroit avec le risque initial sans quoi le risque nouveau ne ferait plus l'objet du contrat initial mais d'un autre contrat. L'assuré doit par LRAR le déclarer dans un délai de 15 jours à partir du moment où il en a eu connaissance. L'obligation de déclarer une circonstance nouvelle ayant pour effet de diminuer le risque n'est pas vraiment une obligation, car s'il ne le fait pas, la sanction du souscripteur est qu'il n'aura pas une diminution de prime due à la diminution du risque. [...]

[...] Dès lors, la garantie n'est plus suspendue le lendemain du règlement de la prime à midi. ? Soit le souscripteur persiste à ne pas payer : l'assureur peut alors choisir de résilier le contrat. Il le fera sous certaines conditions : ? Doit respecter le délai de 10 jours à compter de la suspension de la garantie, ? Doit manifester sa volonté de résilier en l'exprimant soit dans la lettre de résiliation ou encore dans la mise en demeure dans laquelle il peut prévenir le souscripteur. ? [...]

[...] le paiement de la prime ? le montant de la prime Évaluation du montant de la prime Selon divers éléments, ou prestation forfaitaire. Assurances de choses et valeur de la chose au moment du sinistre : - Valeur réelle du bien > à la somme garantie : le souscripteur recevra une indemnisation minorée, proportionnellement entre la valeur assurée (valeur déclarée) et la valeur assurable (valeur réelle)?l'assuré supporte une part proportionnelle du dommage. ? ?JP veut sanctionner cette hypothèse de sous-assurance de la chose assurée en appliquant comme sanction les articles L.113-8 et du Code des assurances (fausse déclaration du risque). [...]

[...] L'assureur doit démontrer l'effet utile qu'auraient eu ses mesures NB : Déchéance de garantie : sanction contractuelle du comportement de l'assuré postérieur au sinistre. Déchéance abordée que dans un seul cas : déclaration tardive du sinistre. Il faut un manquement de l'assuré postérieur au sinistre (si antérieur = exclusion de garantie). Il y a aussi une déchéance pour fausse déclaration du sinistre : pas de fondement textuel. En réalité, cette déchéance est admise mais admise uniquement de façon contractuelle (il faut insérer une telle clause contractuelle dans le contrat). [...]