Expert en automobile, expertise automobile, principe relatif de l'impartialité de l'expertise, droit des assurances, accident de la route, accident de la circulation, indemnisation des dommages, ordre de réparation, cession de créances, frais de réparation, expertise judiciaire, arrêt du 12 décembre 2018, assurance voiture, rapport d'expertise, commission nationale des experts, article L 326-3 du Code de la route, article L 326-2 du Code de la route, obligation de probité, incompatibilité, article L 326-6 I du Code de la route, secret professionnel, article L 327-5 du Code de la route, article L 326-6 I bis du Code de la route, principe du contradictoire, principes d'indépendance
Expert en automobile est une profession réglementée : il est régulièrement appelé en matière d'accidents automobiles. Il peut intervenir sur la demande d'un garagiste ou encore d'une société d'assurance afin d'évaluer les dommages occasionnés à un véhicule. En matière de droits des assurances, il s'oppose dans la plupart des cas au garagiste automobile.
En effet, le garagiste sera, quant à lui, chargé par le client, propriétaire du véhicule, de le réparer sous réserve bien sûr qu'il soit techniquement réparable. Dans cette hypothèse, et dans le cadre de cette réparation, il établit un ordre de réparation et une cession de créances.
Or, c'est sur la base de cet ordre de réparation, et donc de la facturation du garagiste, que l'assureur devra indemniser le client des dommages subis afin de rembourser les frais de réparation.
[...] Par conséquent, le juge rejette l'argument tenant à dire que l'expert aurait favorisé l'assureur dans son rapport. Les juridictions d'appel se positionnent ainsi clairement pour l'indépendance de l'expert et concluent ainsi pour dire que les rapports sont établis de manière impartiale et non arbitraire. L'appréciation de la faute au regard des obligations légales Ces solutions jurisprudentielles viennent insister également sur les obligations légales de l'expert au titre des mentions obligatoires de son rapport. Ce n'est pas le moyen principal invoqué par les garagistes, mais pour autant, cela constitue un point de son argumentaire. [...]
[...] Ces affaires sont l'occasion de venir faire le point sur la responsabilité de l'expert à l'aune de ses obligations déontologiques susvisées. La responsabilité de l'expert à l'aune de ses obligations d'expert L'appréciation de la faute au regard des obligations déontologiques La déontologie de l'expert lui impose comme il a été explicité un rapport objectif et contradictoire. C'est ainsi que le juge considère dans les contentieux en cause que les rapports litigieux ont été régulièrement établis dans la mesure où ils ne s'appuient pas sur des prix conventionnels. [...]
[...] À défaut, ils engageraient leur responsabilité civile délictuelle (II). C'est ainsi que les garagistes tentent de tirer du prétendu manquement des experts à leur devoir d'indépendance les moyens pour contester leur rapport devant les juridictions. (Faire le lien avec les arrêts en cause Le rapport devra être objectif et donc être techniques, objectives, argumentées et motivées. Outre un devoir de diligence, il devra observer le principe du contradictoire. Il prend en considération les observations ou réclamations des parties en lien avec l'expertise, et, lorsqu'elles sont écrites, les joint à son avis si les parties le demandent. [...]
[...] Finalement, ce type de contentieux présente un intérêt car il met en exergue plusieurs points : d'une part la déontologie qui s'impose à tout expert en automobile mais également le rôle du juge qui apprécie souverainement l'existence d'une faute et du préjudice allégué (II). Expert en automobile : une profession règlementée Une profession règlementée dans l'exercice de sa mission Tout le monde ne peut pas devenir expert en automobile. Il faut respecter certaines conditions, notamment de compétence et de technicité. [...]
[...] En matière de droits des assurances, il s'oppose dans la plupart des cas au garagiste automobile. En effet, le garagiste sera, quant à lui, chargé par le client, propriétaire du véhicule, de le réparer sous réserve bien sûr qu'il soit techniquement réparable. Dans cette hypothèse, et dans le cadre de cette réparation, il établit un ordre de réparation et une cession de créances. Or, c'est sur la base de cet ordre de réparation, et donc de la facturation du garagiste, que l'assureur devra indemniser le client des dommages subis afin de rembourser les frais de réparation. [...]
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