Quels sont les droits des héritiers de l'assuré ?

Extraits

[...] On ne sera donc pas étonné de voir que c'est sur les fondements de la donation que les juges condamnent parfois un contrat d'assurance-vie et l'intègre dans l'actif successoral. La donation exige trois conditions cumulatives : le dépouillement irrévocable, l'intention libérale et l'acceptation du bénéficiaire du vivant. La donation indirecte est l'accessoire d'un acte particulièrement onéreux, et ainsi une donation déguisée peut donc être qualifiée dans le cadre de la conclusion d'un contrat d'assurance-vie. La Cour de cassation exige les conditions de l'article 894 du Code civil pour qualifier une donation indirecte, à savoir l'intention de donner, le dessaisissement irrévocable, l'appauvrissement du donateur et l'acception du bénéficiaire. [...]

[...] Quels sont les droits des héritiers de l'assuré ? Les droits des héritiers de l'assuré renvoient surtout au contrat d'assurance-vie conclu par un souscripteur au profit d'un bénéficiaire. L'article L.132-12 du Code des assurances prévoit la possibilité pour l'assuré appelé également le souscripteur de conclure un contrat d'assurance-vie constituant pour lui à verser des primes en contrepartie desquelles l'assureur devra lors du décès verser un capital au bénéficiaire désigné. Ainsi l'assurance-vie peut être définie de la manière suivante, il s'agit d'une convention aux termes de laquelle une personne s'oblige envers une autre (le souscripteur ou stipulant), moyennant une prestation unique ou périodique (la prime), à verser au contractant lui-même, ou à un tiers désigné dans le contrat ou encore incertain (le bénéficiaire), une somme d'argent déterminée formant une rente ou un capital (l'indemnité), soit à une époque convenue si telle personne est encore vivante à ce moment-là, soit au décès de telle personne désignée (l'assuré). [...]

[...] Ce droit de recours ouvert aux héritiers relève in fine de l'appréciation souveraine du juge du fond. Toutefois, la remise en cause du contrat d'assurance-vie ne donne pas le droit à une répartition égalitaire du capital entres les héritiers, puisque le contrat bien que hors succession doit s'interpréter au regard de la volonté du défunt. Les droits des héritiers au confluent du droit des assurances et du droit des successions La réserve héréditaire est le principe cardinal applicable en droit des successions Pour autant, il souffre d'une importante entorse avec le contrat d'assurance-vie lequel est, quant à lui, exclu de la succession Le droit des héritiers protégé avec la réserve héréditaire Cette limite est principalement posée par la notion de réserve héréditaire qui se distingue de la quotité libre dans la succession C'est au regard de cette réserve notamment que sont encadrées les donations La réserve héréditaire est une notion d'ordre public qui ne souffre d'aucun tempérament, reste que les conflits de loi peuvent faire prévaloir toutefois une loi étrangère qui ne connait pas une telle notion. [...]

[...] En effet, les héritiers n'ont pas de droit acquis à un partage égal du capital de l'assurance-vie. La contestation des héritiers refusée pour le partage égalitaire Des héritiers pourraient être tentés d'invoquer en même temps que l'intégration du contrat d'assurance vie dans l'actif successoral un droit au partage égalitaire dudit capital. Cet argument se présente particulièrement dans les affaires où le défunt n'a justement pas désigné expressément qui étaient les bénéficiaires. C'est au juge de venir déterminer les héritiers, notion pourtant extensive toujours au regard de la volonté du défunt La notion extensive d'héritiers La Haute juridiction rappelle de manière constante qu'il faut respecter la volonté du défunt. [...]

[...] La lecture de la jurisprudence témoigne de la volonté des juges de rechercher le but poursuivi par ce contrat d'assurance-vie, autrement dit de déterminer s'il s'agissait pour le défunt de contourner les règles successorales et d'exclure un héritier réservataire ou au contraire de se prévoir une épargne pour ces vieux jours. D'ailleurs, c'est au travers du critère de l'utilité du contrat pour le souscripteur que l'importance de l'opération en tant que telle est importante. Les juges prennent en compte la proportion des primes par rapport aux revenus des époux et du ménage. [...]