Droit des assurances, responsabilité civile, comportement fautif, comportement de l'assuré, article 1240 du Code civil, gravité de la faute, contrat inassurable, exclusion de garantie, responsabilité personnelle, responsabilité d'autrui
Dans cette étude, il ne sera pas tant question de lister les catégories de responsabilités civiles ou les situations relatives aux assurances dommages, mais de comprendre de quelle manière le droit des assurances avec ses règles permet d'exclure de la responsabilité civile de l'assurance la garantie de l'assuré en raison de son comportement fautif.
L'intérêt du sujet réside alors dans l'étude de la responsabilité civile en matière civile appliquée au comportement de l'assuré.
[...] En somme, il n'est pas possible pour l'assureur de couvrir la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré qui a causé des pertes et des dommages (C. assur., art. L. 113-1). La faute intentionnelle désigne la volonté de l'auteur du dommage de créer le dommage tel qu'il est survenu (Cass. 2e civ févr n° 11-28. 247). Autrement expliqué, le fait pour l'auteur d'avoir voulu l'acte à l'origine du dommage ou qu'il est eu la conscience qu'en raison de con comportement, un préjudice certain serait causé ne sont pas des conditions suffisantes, il est nécessaire que le dommage effectivement réalisé soit le dommage effectivement voulu par l'auteur. [...]
[...] Néanmoins, la jurisprudence assimile la faute dolosive à la faute intentionnelle. Ainsi, dès lors qu'il n'a pas été établi que l'assuré avait parfaitement conscience du caractère nécessairement dommageable de l'activité qu'il a volontairement entreprise, a recherché les dommages tels qu'ils se sont réalisés est maintenue (Cass. Com nov n° 11-27. 033). Par ailleurs, il est nécessaire que l'assuré ait commis la faute intentionnelle exclusive de garantie. Ainsi, l'assureur doit établir le caractère intentionnel de la faute commise pour ne plus être tenu par son obligation de garantie « L'exclusion est opposable à l'assuré, à la victime, au créancier muni de sûreté sur le bien assuré, comme au bénéficiaire de l'assurance pour compte ». [...]
[...] Par conséquent, l'assureur de responsabilité ne peut stipuler une exclusion en référence à « à la nature ou à la gravité des fautes » commise par les personnes dont l'assuré doit répondre lorsqu'il est tenu de garantir la responsabilité du fait d'autrui de son assuré (C. assur., art. L. 121-2). [...]
[...] Ainsi, dès lors qu'une interprétation de la clause est nécessaire pour en saisir le contenu, elle ne peut être considérée comme formelle (Cass. 2e civ mars 2018, n° 17- : JurisData n° 2018-005592 ; RGDA juin 2018, note M. Asselain. Cass. 2e civ nov n° 19- : RGDA janv p note A. Pélissier). Par ailleurs, la jurisprudence a considéré que le contrat vidé de sa substance par des clauses qui en raison de leur nombre ou de leur étendue ne sont pas limitées dès lors qu'elles annulent pratiquement la garantie fournie par la police (Cass. [...]
[...] En conséquence de l'étude des fondements juridiques de la responsabilité civile d'assurance il est nécessaire d'analyser le risque comme objet du contrat inassurable (II). L'objet du contrat inassurable : le risque Le risque est inassurable lorsqu'il est la conséquence du comportement fautif de l'assuré et en fonction des circonstances de la réalisation du risque, celui-ci peut être exclu de garantie L'inassurabilité du risque en raison du comportement fautif de l'assuré Le risque peut être inassurable par nature ou en vertu de la loi. [...]
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