Contrat de prévoyance collective, plan détaillé, exclusion de garantie, liberté contractuelle, clause limitative de responsabilité, contrat d'assurance vie, suicide, validité du contrat d'assurance, garantie décès
La question des exclusions de garantie traitée à partir des énonciations de l'arrêt de la Cour de cassation, 2e Chambre civile, 9 février 2023, n° 21-17.681.
La Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d'appel qui avait condamné un assureur à payer la garantie décès alors qu'un assuré s'était suicidé. La Cour rappelle que la clause d'exclusion de garantie en cas de suicide est valable en matière de contrat d'assurance « accidents de la vie ».
[...] Dans quelle mesure les exclusions de garantie sont-elles valables en matière de contrat de prévoyance collective ? La problématique posée permet d'analyser les conditions de validité des exclusions de garantie en matière de contrat de prévoyance collective. Elle permet également d'identifier les conséquences des exclusions de garantie, pour l'assuré et pour l'assureur. In fine, cette problématique est appropriée pour traiter en profondeur les questions liées aux exclusions de garantie dans les contrats de prévoyance collective et offre un excellent point de départ pour une analyse juridique approfondie. [...]
[...] 132-7 du Code des assurances ; interprétation des clauses d'exclusion de garantie et autres arrêts pertinents de la Cour de cassation) II. Les clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de prévoyance collective A. La régulation des clauses limitatives de responsabilité (Les limites légales (articles du Code civil ou du Code des assurances) ; la protection des droits des assurés et des bénéficiaires) B. Les enseignements de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les clauses limitatives de responsabilité (Analyse de l'arrêt de la 2e chambre civile du 9 février 2023 (n° 21-17.681, « impact sur les indemnisations versées aux bénéficiaires et conformité aux règles de protection des assurés » ; référence à d'autres décisions de la Cour de cassation « illustration de la position constante de la Cour sur ces clauses ») Ce plan vous permettra d'explorer en profondeur les implications des exclusions de garantie et des clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de prévoyance collective, en vous appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment l'arrêt de la 2e chambre civile du 9 février 2023. [...]
[...] Les conséquences des exclusions de garantie en matière de contrat de prévoyance collective A. Les conséquences pour l'assuré (Cour de cassation, 2e chambre civile juillet 2017, n° 16-20.401, Cour de cassation, 2e chambre civile février 2023, n° 21-17.681) B. Les conséquences pour l'assureur (Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile juillet 2017, n° 16-20.401 ; Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile février 2023, n° 21-17.681) Quelles sont les implications juridiques des exclusions de garantie et des clauses limitatives de responsabilité ? [...]
[...] Plan détaillé I. La validité des exclusions de garantie en matière de contrat de prévoyance collective A. La liberté contractuelle et la possibilité d'insérer des exclusions de garantie (Article 1134 du Code civil ; Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile juillet 2005, n° 03-13.118) B. La validité des exclusions de garantie est encadrée par des règles impératives (Article L. 112-1 du Code des assurances ; Article L. 113-1 du Code des assurances) II. [...]
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