La place de la preuve en droit des assurances

Oboulo Int.

Commandez une rédaction : Dissertation en Droit des assurances sur mesure

Devis en ligne gratuit

Dissertation Format .docx

La place de la preuve en droit des assurances

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Code des assurances, droit commun, charge de la preuve, droit de la preuve, preuve du sinistre, déclaration de sinistre, contrat d'assurance, preuve par écrit

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Le droit des assurances relève de la matière civile, de ce fait elle répond aux règles de droit commun en matière de preuve. On parle ici tant de la charge de la preuve que de l'intensité de cette dernière. Est exigé en droit des assurances la preuve dite « simple ». Une définition à contrario permettrait de relever qu'il n'est pas exigé une preuve hors de tout doute raisonnable. . C'est en effet ce que prévoit l'article 1353 du Code civil. Il ressort de cet article que c'est à celui qui réclame l'exécution de l'obligation d'en rapporter la preuve. Cet article appliqué au droit des assurances fait donc peser la charge de la preuve sur l'assuré.
Dans le Code civil, le régime de la preuve se trouve aux articles 1353 et suivants du Code civil. En droit français il existe deux types de preuve, celle libre qui permet l'utilisation de tout moyen aux fins de la démontrer et celle dite morale qui suppose un écrit. Cette matière appliquée en droit civil a conduit le législateur à consacrer le principe de la preuve libre lorsqu'il s'agit de prouver des faits juridiques. Néanmoins, en présence d'actes juridiques, le principe est la preuve morale dès lors qu'il est question d'un enjeu supérieur à 1500 euros.

Sommaire

La question de la preuve appliquée au sinistre subi par l'assuré
1. La charge de la preuve
2. La nécessité de rapporter la preuve du sinistre
La preuve appliquée au contrat d'assurance
1. La preuve du contrat d'assurance
2. L'application de son sinistre au contrat d'assurance préalablement souscrit

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Ainsi, conformément à d'autres branches du droit, la preuve du contrat d'assurance se doit d'être rapportée par écrit. Cette règle logique en tant que telle puisqu'issu de la pratique n'en est pas moins tempérée à raison des mêmes contraintes de la pratique. Mais cette exigence ne suffit pas, l'assuré va une dernière fois rapporter une preuve, celle de l'application du sinistre au contrat. L'application de son sinistre au contrat d'assurance préalablement souscrit Il est évident qu'en pratique l'assuré devra prouver que son sinistre est couvert par le contrat d'assurance par exception uniquement, la charge de la preuve sera supportée par l'assureur La nécessité de la preuve d'un sinistre couvert par le contrat Outre le contrat d'assurance lui-même, il reviendra à l'assuré de rapporter la preuve que le contrat valide couvre bien le sinistre déclaré. [...]

[...] Quelle est la place de la preuve en droit des assurances ? Sur cette question, il sera traité la preuve appliquée au sinistre subi par l'assuré Après quoi viendra la preuve appliquée au contrat d'assurance (II). La question de la preuve appliquée au sinistre subi par l'assuré Dans cette première partie, il conviendra de mettre en lumière que le droit des assurances fait ressortir qu'en principe la preuve repose sur l'assuré. Toutefois, par exception, cette preuve devra être rapportée par l'assureur lui-même Une fois cette question traitée, il faudra étudier la question de la preuve du sinistre lui-même. [...]

[...] De ce fait, le contrat d'assurance devant faire l'objet d'un écrit, il est nécessaire de rapporter la preuve de ce dernier par écrit. Néanmoins, il s'agit d'une question de preuve et non de validité même du contrat. En effet, le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel et non solennel. Cela est surprenant dans la mesure où le droit commun n'exige pas d'écrit pour les actes juridiques d'une valeur inférieure à 1500 euros. De ce fait, le droit spécial des assurances se montre ici plus contraignant. [...]

[...] De ce fait, la victime qui va exercer une action directe contre l'assureur. Dans ce cas, la charge de la preuve est inversée. On peut donc approuver cela lorsque la Cour considère « qu'il incombait dès lors à l'assureur de démontrer, en versant la police aux débats, qu'il ne devait pas sa garantie pour le sinistre, objet du litige ». Cela paraît logique dans la mesure où une solution inverse aurait consisté à faire peser sur le tiers victime la charge de la preuve. [...]

[...] Ces dernières vont donc même pouvoir inverser la charge de la preuve. La jurisprudence veille dans ce cas à ce que ces aménagements conventionnels ne soient pas abusifs. Pourtant, même si en théorie cela est possible, il faut bien entendu conclure qu'en pratique cela n'est jamais réalisé. En effet, les contrats d'assurance sont souvent des contrats d'adhésion et non pas des contrats de gré à gré. Au regard de ce qui précède, la preuve est donc davantage une charge qui pèse sur l'assuré que l'assureur. [...]

docx