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De manière générale, se retrouver dans un accident de la circulation où l'on est responsable ou victime est une condition humainement difficile pour situer ou attribuer les responsabilités aux différentes parties présentes. Dans le déroulement des évènements, dans la colère et l'affolement, notre premier réflexe n'est pas de se trouver des témoins encore moins de prendre des photos du lieu de l'accident ou des véhicules victimes d'accident. De plus, en l'absence de blessés sur le champ et lorsqu'il s'agit d'un capot de voiture froissé par exemple, il n'est pas utile d'alerter les forces de police. Toutefois, il sera très compliqué plus tard de désigner les parties en tort sur l'accident par manque de preuve. C'est pourquoi l'Intelligence Artificielle (IA) devrait intervenir pour simplifier les constats et les expertises d'assurance.
[...] En d'autres termes, bien qu'il y ait l'IA il faudrait qu'il soit en mesure d'évaluer les dommages, d'interpréter les visuels de l'IA. Toute décision qui sera prise pour l'assuré devrait être une responsabilité humaine d'où il doit avoir l'œil pour reconnaitre par exemple l'origine des dommages, évaluer les dégâts et les chiffrer. Aussi, savoir détecter s'il y a ou pas des fraudes venant de l'assuré. Au sens de l'article L.326-4 du Code de la route, toute personne suffisamment qualifiée pour ce domaine peut exercer le métier d'expert et l'IA n'est autre qu'un moyen comme toute autre méthode pour évaluer plus rapidement les dommages. [...]
[...] Par ailleurs, la Commission européenne a envisagé de mettre en place de nouvelles règles et actions pour établir un cadre juridique pour l'intelligence artificielle. L'utilisation de l'intelligence artificielle n'est pas limitée et interdite alors qu'un expert en automobile peut l'utiliser. Bien vrai que le recours à l'intelligence artificielle peut faciliter le rapport d'expertise, n'y a-t-il pas des limites à son utilisation dans la rédaction des rapports d'expertise ? Quelles sont les limites du recours à l'IA par un expert en automobile ? [...]
[...] Elle pose des limites et il faut que l'expertise humaine ne reste pas en marge de la production d'un rapport fiable. L'article L. 326-4 stipule que la propriété du rapport d'expertise est détenue par l'expert en automobile donc de cette loi l'on peut en déduire que jusqu'à preuve du contraire l'expert en automobile est irremplaçable ce qui signifie que même avec une intelligence artificielle avancée et à la pointe de la technologie, l'assureur ne pourra se passer de l'avis de l'expert en automobile pour un rapport d'expertise. [...]
[...] Un expert en automobile peut-il rédiger un rapport d'expertise au sens de l'article L. 326-4 du Code de la route à l'aide d'un système d'IA pour traiter les images du véhicule endommagé ? Quelles sont les conditions du recours à l'IA par un expert en automobile ? L'intelligence artificielle est un outil utile pour les compagnies d'assurance qui peut servir non seulement en amont à l'évaluation et l'analyse des risques, mais aussi en aval à l'évaluation des dommages à travers les images. [...]
[...] 326-4, même avec un outil d'évaluation comportant l'intelligence artificielle, cela est juridiquement interdit. L'assureur ne peut pas rédiger un rapport d'expertise, car cela est strictement réservé à l'expert, mais peut grâce à l'IA, aboutir à des conclusions semblables qu'un expert sur l'évaluation des sinistres. Cependant au regard de l'article L326-4 du Code de la route, l'assureur n'est-il pas contre la loi en rédigeant un rapport d'expertise ? Les limites liées à la rédaction d'un rapport d'expertise au sens de l'article L.326-4 D'une part, il n'est pas autorisé à l'assureur de faire un rapport d'expertise lui-même ou d'apprécier en interne la gravité d'un dommage et de situer les responsabilités. [...]
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