Quelles sont les évolutions marquantes du monde de l'assurance française depuis une dizaine d'années ?

Oboulo Int.

Commandez une rédaction : Dissertation en Droit des assurances sur mesure

Devis en ligne gratuit

Dissertation Format .docx

Quelles sont les évolutions marquantes du monde de l'assurance française depuis une dizaine d'années ?

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Code des assurances, Code de la sécurité sociale, droit des assurances, Code de la mutualité, loi Hamon, MAAF, MMA, Allianz, loi DDADUE, directive Solvabilité, FGAO Fonds de garantie des assurances obligatoires, LPS libre prestation de services, droit à l'oubli, contrat d'assurance, prêt immobilier, catastrophe naturelle

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

En France, le Code des assurances régit essentiellement les groupes d'assurances ainsi que la relation entre assureurs et assurés. L'industrie de l'assurance française prévoit aussi deux autres catégories d'établissements ayant le droit de pénétrer le marché. Les institutions ou organismes de prévoyance sont encadrés par le Code rural ou le Code de la Sécurité sociale. Enfin, les mutuelles d'assurances sont organisées autour du Code de la mutualité. Ces législations prévoient également d'autres acteurs pouvant opérer sur le marché de l'assurance. On parle des intermédiaires, dont les courtiers, de l'autorité de contrôle (ACPR ou Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ainsi que de la médiation de l'assurance.

Sommaire

Évolutions au niveau des métiers et des acteurs du secteur de l'assurance
1. Le contexte réglementaire tendant vers la désintermédiation
2. La collaboration entre l'AEAPP et l'ACPR
3. L'intégration des facteurs de durabilité dans la gestion des entreprises d'assurance
4. L'obligation d'adhésion des courtiers en assurance à une association professionnelle agréée
5. L'extension des conditions d'intervention du FGAO
Évolutions au niveau des offres d'assurance
1. Assurance emprunteur : l'ouverture pour la concurrence et le droit à l'oubli
2. La souscription en ligne est devenue possible et la résiliation des contrats, désormais simplifiée
3. Le nouveau régime d'encadrement du démarchage téléphonique en assurance
4. Les démarches de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle améliorée et accélérée

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Ces risques concernent le risque de marché, le risque de souscription vie et non-vie, le risque de crédit et le risque opérationnel. Également appelée « Solvency 2 », cette réforme prévoit un Capital de solvabilité requis à toute entreprise souhaitant réduire à ses éventualités de faillite. L'obligation d'adhésion des courtiers en assurance à une association professionnelle agréée Le 8 avril 2021, la loi n° 2021-402 a été votée en vue d'apporter une réforme au courtage d'assurance et au courtage en opérations de banque et en services de paiement. [...]

[...] En 2013, Amazon s'allie par exemple avec Allianz France afin de permettre à ses clients de souscrire des contrats d'assurance dommages accidentels suggérés par Allianz. Cette stratégie d'intégration du marché des GAFA repose particulièrement sur la diversification des offres. Ils connaissent un véritable succès, car leurs produits répondent aux réels besoins des assurées grâce à l'exploitation des informations recueillies sur Internet. D'autres entreprises d'assurance optent également pour la diversification de leurs offres en rejoignant d'autres assureurs. Tel est le cas des marques MAAF, MMA, GMF et PartnerRe qui s'allient pour créer le groupe Covéa Coopérations. [...]

[...] Elle entend également renforcer la transparence des décisions prises en ce sens et sécuriser la prise en charge ainsi que l'indemnisation des sinistrés. Elle traite aussi les spécificités du risque sécheresse-réhydratation des sols, que ce soit au niveau de la prévention ou de l'indemnisation. Cette réforme instaure par exemple une obligation de motivation de la décision ministérielle qui fait suite à une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Elle prévoit aussi une obligation de préciser dans le contenu de cette décision les voies ainsi que les délais de recours possibles. [...]

[...] Depuis une dizaine d'années, des lois, des directives, des ordonnances et des amendements viennent renforcer les réglementations régissant le secteur de l'assurance. La question qui se pose est de savoir sur quoi portent ces différentes réformes. Parmi les plus significatives, on retrouve la directive DIA la loi DDADUE, le règlement n° 2019/2088, la loi n° 2021-402 et l'ordonnance n° 2017-1609. Ces réformes ont révolutionné certains métiers et acteurs de l'assurance tels que les courtiers, l'ACPR, les entreprises d'assurance et le FGAO. [...]

[...] Évolutions au niveau des métiers et des acteurs du secteur de l'assurance Nombreux sont les acteurs intervenant dans le domaine de l'assurance, pour ne citer que les entreprises d'assurance, les courtiers, l'AEAPP, l'ACPR et le FGAO. Depuis une dizaine d'années, plusieurs réformes législatives ont été créées afin de répondre aux besoins des consommateurs, tout en élargissant les obligations de certains intervenants. Le contexte réglementaire tendant vers la désintermédiation L'IoT (Internet of things) ou l'Internet des objets oblige les assureurs à redéfinir leur proposition de valeur et bouleverse ainsi le modèle économique des groupes d'assurance. [...]

docx