Droit malgache : quelles sont les différences entre le principe indemnitaire et le principe forfaitaire ?

Extraits

[...] L'absence de subrogation et cette possibilité de cumul sont justifiées par la jurisprudence en raison de l'indépendance absolue des sources de droit de l'assuré : d'un côté l'obligation de réparer à la charge de l'auteur responsable du dommage, et de l'autre, l'obligation de garantie contractée par l'entreprise d'assurance. [...]

[...] Le montant de l'indemnité qui sera versée à l'assuré s'élèvera alors à trente-six millions d'Ariary. De même, concernant l'assurance de responsabilité, si l'assuré souscrit une assurance responsabilité automobile auprès d'une entreprise d'assurance et qu'il cause un dommage à un tiers, l'entreprise d'assurance va alors indemniser ce tiers selon le principe indemnitaire. L'article susmentionné évoque un contrat indiciel, dans ce type de contrat, le règlement du sinistre se fera sur la base d'un indice déterminé par l'INSTAT (article 12 de la loi nouvelle) dont les modalités pratiques seront fixées par Décret. [...]

[...] Droit malgache : quelles sont les différences entre le principe indemnitaire et le principe forfaitaire ? La vie quotidienne de l'individu n'est jamais dépourvue de risques. Face à cette situation, l'assurance est le mécanisme par lequel des personnes vont tenter de maintenir ou d'acquérir une sécurité physique, matérielle ou financière. Selon Robert, l'assurance est un sentiment de sécurité, de certitude ou de plénitude. L'assurance est définie par l'article 5 de la loi malgache sur les assurances comme une opération par laquelle l'entreprise d'assurance s'engage, moyennant une rémunération « prime » ou « cotisation à payer », à payer une prestation quelconque à l'assuré en cas de réalisation d'un risque déterminé ou sinistre. [...]

[...] Pour ce faire, les assurances de dommage se répartissent en assurance de chose ou des biens et en assurance de responsabilité. De ce fait, le principe indemnitaire consiste à indemniser l'assuré en cas de destruction, de dégradation ou de disparition des biens lui appartenant mais aussi la victime en cas de dommages, causés aux biens appartenant à des tiers, dont l'assuré est responsable. Ainsi, le principe indemnitaire a comme but de remettre l'assuré dans la situation d'avant sinistre par le versement d'indemnité correspondant au préjudice réellement subi sans jamais le dépasser comme le dispose l'article 63 de la loi nouvelle n° 2020-005 du 15 janvier 2021 sur les assurances et l'article 37 du code des assurances : « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité. [...]

[...] Apprécier ces deux principes conduit à se poser : quelles sont les différences entre le principe indemnitaire et le principe forfaitaire ? La réponse à cette question nécessite de voir tout d'abord les critères de distinction des deux principes pour ensuite déterminer l'intérêt de la qualification de la prestation de l'entreprise d'assurance (II). Les critères de distinction des deux principes L'application de ces principes dépend d'une classification juridique de l'assurance. En effet, le principe indemnitaire porte principalement sur les assurances de dommage tandis que le principe forfaitaire a vocation à s'appliquer aux assurances de personnes Le principe indemnitaire : un principe s'appliquant aux assurances de dommage Les assurances de dommage ont pour objet de protéger l'assuré contre toute atteinte à son patrimoine ou contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité. [...]