En quoi le développement de la profession du masseur-kinésithérapeute a-t-il amené à la création d'un cadre assurantiel protecteur pour le professionnel de santé comme pour ses patients ?

Extraits

[...] Désormais, il nous est possible de nous positionner par rapport à la problématique principale de ce dossier de législation à savoir : En quoi le développement de la profession du masseur-kinésithérapeute a-t-il amené à la création d'un cadre assurantiel protecteur pour le professionnel de santé comme pour ses patients ? La réglementation encadrant les professionnels de santé et plus précisément les masseurs-kinésithérapeutes est devenue de plus en plus stricte avec le temps afin de permettre aux praticiens et aux patients de nouer une relation de confiance. [...]

[...] Cette évolution de la profession de masseur-kinésithérapeute dans le temps est donc perceptible d'un point de vue purement administratif, mais c'est aussi le cas d'un point de vue plus juridique et social. En effet, les masseurs-kinésithérapeutes sont désormais contraints de se plier à certaines modalités assurantielles afin de pouvoir apporter plus de garanties à leurs patients et afin de se protéger eux-mêmes dans l'exercice de leurs fonctions. Le contexte étant prédéfini, il convient de rappeler que le sujet de ce dossier de législation englobera tous les aspects relatifs aux assurances, obligatoires comme facultatives nécessaires dans le cadre de l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute en France. [...]

[...] Au niveau civil, la responsabilité pécuniaire et administrative du masseur-kinésithérapeute peut également être engagée par le biais de l'article 1382 du Code civil. En effet, ce dernier dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Après avoir évoqué les éléments de droit commun pouvant impacter la responsabilité du masseur-kinésithérapeute, il convient désormais d'évoquer les règles propres à l'activité de masseur-kinésithérapeute pouvant venir impacter la responsabilité de ces derniers. [...]

[...] Enfin, un abus de cotisations ou un manquement à l'obligation d'information vis-à-vis de ses patients peuvent également être des éléments pouvant mettre en cause la responsabilité ordinale du masseur-kinésithérapeute. Après avoir évoqué les différents éléments pouvant venir impacter la responsabilité du masseur-kinésithérapeute, il convient désormais de faire le lien avec notre sujet principal en évoquant le contexte assurantiel inhérent à la profession de masseur-kinésithérapeute. Le contexte assurantiel inhérent à la profession de masseur-kinésithérapeute Le rôle des assurances est de permettre d'aboutir à une indemnisation de préjudices survenus de par la réalisation de risques. [...]

[...] L'assurance responsabilité civile professionnelle L'article 1141-2 du code de la santé publique vient protéger le masseur-kinésithérapeute comme ses patients en imposant au praticien d'être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Pour le masseur-kinésithérapeute, toutes les conséquences financières, qu'elles soient issues d'un préjudice matériel ou corporel sont prises en compte par l'assurance responsabilité civile professionnelle. Un service de protection juridique est souvent proposé en option en plus de l'assurance responsabilité civile professionnelle afin de permettre au professionnel de santé de bénéficier de conseils et de préconisations personnalisés au niveau juridique dans le cadre d'une procédure judiciaire. [...]