Dans quelle mesure la proposition d'assurance peut-elle produire des effets juridiques ?

Extraits

[...] Bien qu'établi par l'assureur, le formulaire contenant la proposition est complété par le souscripteur et adressé à la compagnie d'assurance ou à son représentant. Juridiquement, il s'agit donc d'une offre de contracter faite par le souscripteur à l'assureur, qui devrait engager son auteur aux conditions posées par la théorie générale des offres de contrat. Le candidat à l'assurance exprime donc sa volonté de contracter à travers une proposition. C'est de lui (le proposant) qu'émane l'offre de contracter. Encore faut-il, pour qualifier cette offre de proposition, qu'elle comporte les informations nécessaires pour que l'assureur se prononce sur l'acceptation du risque. [...]

[...] Cependant, dans le cadre de la formation du contrat d'assurance, cette disposition ne s'applique pas. En effet, l'article L. 112-2 du Code des assurances prévaut sur celle de l'article 1116 du Code civil. Mais une fois que l'offre est acceptée par l'assureur, la rétractation n'est plus possible, en raison du caractère consensuel du contrat d'assurance qui est valablement formé dès la rencontre des volontés des parties (Cass. 1re civ juill n° 99-10.174). Par ailleurs, la solution est identique pour un bulletin d'adhésion non accepté par l'assureur (Cass. [...]

[...] Après avoir examiné la portée de la proposition d'assurance, il convient d'aborder ses effets en cas d'acceptation et de détailler davantage les conséquences en cas d'absence d'acceptation de celle-ci. Les effets de la proposition d'assurance en cas d'acceptation ou d'absence d'acception Dans le cas d'une acceptation de la proposition par l'assureur, cela permet la conclusion du contrat, dont elle facilite d'ailleurs l'interprétation (Civ. 1re juill. 1993). Encore faut-il que la proposition ait été suffisamment précise pour rendre le consentement des parties suffisamment éclairé, comme évoqué précédemment, ce qui n'est pas le cas quand elle ne contient aucune référence au montant de la prime : Civ. [...]

[...] En outre, la proposition d'assurance peut permettre dans une certaine mesure de prouver l'existence du contrat d'assurance lui-même. Effet, comme établit par la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 juillet 1991, une proposition signée par l'assuré et la transmission par l'assureur d'une police conforme à celle-ci suffit à établir l'accord des parties (Cass. 1re civ juill n° 90-12.644). Toutefois, il est nécessaire de nuancer le rôle probatoire de la proposition d'assurance puisqu'elle n'est prise en compte que dans la mesure où une police conforme à cette proposition a été transmise à l'assuré. [...]

[...] C'est pourquoi, par précaution et pour éviter que l'assuré ne soutienne qu'en adressant sa proposition, il n'a jamais exprimé la volonté formelle d'être lié par l'acceptation de l'assureur, les parties précisent généralement dans la proposition d'assurance : « l'envoi ou la remise de la présente proposition d'assurance exprime la volonté du proposant d'exécuter les obligations qu'elle comporte si elle est acceptée par l'assureur ». Enfin, le contenu de la proposition d'assurance émanant du candidat à l'assurance doit par ailleurs décrire le risque à assurer. Cette description s'effectue généralement à l'aide d'un questionnaire élaboré par l'assureur et matérialise l'exécution de l'obligation d'information du futur souscripteur à l'égard de l'assureur, et en cas de conclusion du contrat, servira de déclaration des risques. [...]