Les assurances de responsabilité civile : activité de l'assuré dans le cadre de l'assurance du professionnel

Extraits

[...] Cette garantie spécifique vise à couvrir l'obligation pour les garants agents de voyages de couvrir l'intégralité des fonds déposés par les consommateurs finaux, sans plafonnement, ainsi que d'assurer, en cas de défaillance du prestataire couvert, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de l'organisation du rapatriement. Ensuite, ce sont les avocats qui font l'objet d'une attention particulière eu égard aux risques encourus en cas de manquement à leurs obligations de conseils et de diligences. Ces professionnels sont donc astreints à une obligation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle, laquelle doit être souscrite soit collectivement soit personnellement. Les risques exclus de ce dispositif assurantiel spécifique sont toutes activités exercées par le professionnel mais étrangères à la profession d'avocat. [...]

[...] L'assurance « responsabilité civile professionnelle » couvre les activités de service du professionnel par opposition aux activités d'ouvrage ou d'entreprise. Ces activités de service font principalement appel à l'intelligence et à l'habileté, sans recourir à des instruments ou machines de production. Cette assurance garantit les seules conséquences dommageables de l'exercice de la profession déclarée, à l'exclusion de celles qui découlent d'une fonction secondaire ou accessoire. En outre, l'indication de la qualification professionnelle est une condition à l'octroi de la garantie. [...]

[...] Une aubaine pour les assurés qui ont l'occasion de comparer les offres d'assurance sur le marché et de faire jouer la concurrence. L'une des conditions les plus importantes reste toutefois que la couverture doit proposer a minima un niveau de garantie similaire à l'ancienne assurance. La création de nouvelles assurance responsabilité civile professionnelles Nous développons dans cette partie l'exemple de la création d'une nouvelle assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités d'un Data Protection Officer (DPO) externe. Pour mémoire, le Règlement général pour la protection des données (RGPD), voté en avril 2016, et dont l'entrée en application est effective depuis le 25 mai 2018, vise à responsabiliser les professionnels traitant des données personnelles. [...]

[...] Les garanties classiques « responsabilité civile professionnelle » couvrent les activités de service du professionnel par opposition aux activités d'ouvrage ou d'entreprise. Ces polices couvrent les responsabilités contractuelle et délictuelle des assurés encourues par ceux-ci à l'égard de leurs clients et des tiers, pour les dommages corporels, matériels ou incorporels résultant des négligences et fautes commises dans l'exercice de la profession. Cependant, des professions ont été identifiées comme particulièrement à risque et ont fait l'objet par le régulateur d'exigence de protection assurantielle renforcées (I.B.). [...]

[...] On voit ici que la lecture du juge des activités couvertes par les garanties spécifiques professionnelles est stricte et ne couvrent que les activités du professionnel strictement comprise dans le cadre de sa mission. Outre les avocats, les commissaires aux comptes également sont visés par l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité professionnelle des commissaires aux comptes (art. L. 822-17 du Code de commerce). Les courtiers d'assurance doivent également souscrire à un contrat d'assurance ad hoc couvrant leur responsabilité civile professionnelle (C. assur., art. L. [...]