La socialisation des risques et processus d'indemnisation

Extraits

[...] Cette règle du mois ne joue pas pour tout ce qui est acte de nature sexuelle : viol, agression sexuelle, traite des êtres humains, atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans. Si plusieurs victimes d'un même acte souhaitent saisir la CIVI, c'est la première saisie qui aura compétence pour appréhender la totalité. La demande c'est la demande d'indemnisation. Il faut un préjudice corporel d'une certaine intensité. Délai de 3 ans pour saisir la CIVI. Possibilité d'indemnisation pour des atteintes légères à la personne (vol, escroquerie, abus de confiance, etc. [...]

[...] Le ministère public est présent aux audiences puisque l'on est avec l'idée d'une infraction. On trouve notamment la victime et le représentant du fonds de garantie, pour payer éventuellement. B. Recevabilité À partir de quand la demande est-elle recevable ? Il y a un délai pour agir de trois ans à compter de l'infraction. S'il y a procédure pénale, le délai est suspendu, mais à la fin du processus pénal statuant définitivement sur la culpabilité ou l'innocence, il y a un an pour agir. [...]

[...] On a une socialisation des risques. Ainsi, la loi de 1985 est de permettre aux personnes transportées et aux piétons sans qu'il ne soit besoin de procès, de prouver. On conçoit dans ce contexte que l'on crée des structures permettant ces indemnisations. On trouve tout un ensemble de fonds de garantie qui vont avoir pour mission de collecter des fonds et de verser aux victimes du risque une indemnisation sans qu'il en soit besoin de procès. (Par exemple, les victimes du terrorisme. [...]

[...] Également mot important : indemnité. Nous ne sommes pas devant une aide, des secours, des prestations, mais une indemnisation donc la contrepartie du dommage, soit par compensation soit en espèces. Cette commission ne peut pas être saisie dans les hypothèses où les victimes ont une possibilité d'obtenir une indemnisation sans procès. On exclut donc du raisonnement les victimes d'infractions de la route, puisqu'elles ont la loi de 1985 qui leur garantit l'indemnisation et complémentairement si besoin le fonds de garantie automobile. [...]

[...] Des CIVI ont accepté d'indemniser. Après, on s'est dit que ce n'était pas logique que le fonds de garantie que tous financent paie en cas de faute de l'employeur, donc a été créé le FIVA pour les victimes de l'amiante. Ce fonds a remboursé le fonds CIVI. On est face à une juridiction de l'ordre judiciaire, avec une par TGI. Elles ont le caractère de juridiction civile et initialement il n'y avait pas de recours contre les décisions des CIVI. [...]