La situation de l'assureur en droit des assurances

Extraits

[...] L'assuré peut aussi avoir fixé une limite : c'est l'hypothèse de sous-assurance. La sous assurance : S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie . , C. ass. art. L. 121-5. Le texte décrit une situation inverse à la  surassurance  pouvant avoir plusieurs origines. L'assuré n'a pas voulu s'assurer pour la valeur intégrale du bien ou n'a pas été suffisamment vigilant en adaptant le contrat à l'évolution de valeur du bien dans le temps. [...]

[...] Il est parfois difficile, pour l'assuré, de déterminer en quoi consiste le plafond. Il peut être fixé en fonction d'un montant par sinistre ou d'un montant pour une période, quel que soit le nombre de sinistres. Il se peut même qu'il existe un montant par sinistre et un autre prenant en considération, globalement, la période d'assurance. L'exécution de la prestation Quand vient le moment pour le débiteur de s'acquitter de sa dette, plusieurs questions viennent naturellement. À qui verser, quand et comment ? [...]

[...] L'indemnité d'assurance est due dès la réalisation du sinistre s'agissant d'une assurance de choses, mais le contrat fixe le délai dans lequel la prestation sera versée : l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat , C. ass. art. L. 113-5. Le bénéficiaire de l'assurance peut solliciter une provision dans les conditions du droit commun. Par ailleurs, il peut solliciter des intérêts moratoires si l'assureur ne respecte pas cette obligation d'exécuter dans le délai. Les intérêts moratoires ne se confondent pas avec les intérêts compensatoires pas plus qu'ils ne se confondent avec l'indexation de la somme due. [...]

[...] En effet, il influence le calcul de la valeur de la chose assurée, il fait apparaître les questions de  surassurance  et de cumul d'assurance. En application du principe, l'assureur doit indemniser la perte subie, ou le gain manqué, par l'assuré. Par conséquent, le Code des assurances mentionne que l'indemnité est déterminée par référence à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Le principe indemnitaire se distingue du droit à réparation intégrale du préjudice appliqué en matière de responsabilité. [...]

[...] Le traitement du phénomène dépend de la bonne ou mauvaise foi des parties. S'il y a dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut demander la nullité du contrat et des dommages et intérêts. Les limitations de garantie Définir la garantie et poser des exclusions, c'est une façon pour l'assureur de délimiter son engagement. Il peut prévoir une limitation purement financière de son engagement pour les événements qu'il couvre. La possibilité est ouverte par le Code des assurances : . [...]