Le règlement non contentieux des litiges en droit des assurances

Extraits

[...] En aucun cas, elles ne peuvent diminuer les droits que l'assuré tient de son contrat et des règles d'ordre public du droit des assurances. À leur égard, c'est la règle de la relativité des conventions (Cass. 1re civ mai 2003, Resp. civ. et assur obs. Groutel) qui s'applique. Les autres procédés de règlement non contentieux La médiation : de nombreuses compagnies ont compris l'intérêt de soumettre les litiges à l'intervention d'un médiateur. Celui-ci, personnalité compétente et indépendante va tenter de trouver une solution au litige entre les parties (un professeur de droit, un magistrat à la retraite). [...]

[...] Pour éviter ces difficultés, il est conseillé à l'assureur d'associer l'assuré à la transaction. La transaction facilite le règlement des litiges ou les prévient. Pour cette raison, le législateur impose parfois le recours à la transaction. C'est le cas de l'indemnisation des accidents de la circulation, c'est aussi le cas pour l'assurance construction ou la nouvelle procédure d'indemnisation des accidents médicaux. La transaction intervenant entre l'assureur et l'assuré est un contrat dangereux pour l'assuré, car on pourrait craindre qu'il ne sacrifie ses intérêts. [...]

[...] Le règlement non contentieux des litiges en droit des assurances Le règlement non contentieux des litiges relatifs aux assurances réserve quelques spécificités. L'originalité réside dans les conventions de règlement amiable entre assureurs, mais le droit des assurances connaît d'autres modes de règlement non contentieux. Les conventions de règlement amiable Ces conventions sont conclues par des assureurs intervenants pour les mêmes catégories de risque. Avant 1977, certaines conventions ont vu le jour dans le cadre de l'assemblée plénière des sociétés d'assurance contre les incendies pour les sinistres incendies et risques annexes et l'assemblée générale des sociétés d'assurance contre les accidents. [...]

[...] En pratique elle n'est pas toujours assurée. Elle l'est moins quand les compagnies désignent leur médiateur que quand c'est une assemblée d'assurance qui le fait : FFSA, GEMA et GROUPAMA. La charte de médiation fixera son domaine de compétence : contrats des particuliers. Selon le cas, le médiateur émet un avis qui lie ou non les compagnies d'assurance, cela dépend du régime de son intervention. L'avis est le plus souvent fondé en droit, mais il peut être fondé en équité. [...]