Les recours contentieux en droit des assurances

Extraits

[...] La prescription biennale est d'ordre public. Cela signifie que toute clause prévoyant d'abréger le délai est nulle. Le droit ne permet plus la fixation du délai par le contrat comme c'était le cas avant la loi de 1930. Cela ne signifie pas qu'il est impossible de renoncer au bénéfice de la prescription. Cette renonciation ne peut pas intervenir dans n'importe quelles conditions. Pour être parfaitement valable, la renonciation doit intervenir quand la prescription est acquise, car on ne renonce qu'à un droit acquis. [...]

[...] Les recours contentieux en droit des assurances II y a forcément des cas où les parties se retrouvent devant les tribunaux. Il faudra déterminer les principes de l'action en justice tels qu'ils s'appliquent en droit des assurances. Il faudra réserver une place à un mécanisme illustrant l'originalité du droit des assurances. Les principes de l'action en justice Pour l'essentiel, il faut déterminer la juridiction compétente et les règles relatives à la prescription. En la matière, il s'agit d'une prescription biennale. [...]

[...] La qualification de direction de procès n'est pas anodine. Certes, elle permet de déterminer quel sera le comportement respectif de l'assureur et de l'assuré au cours de la procédure. Mais surtout, l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès , C. ass., art. L. 113-17. L'assureur n'ayant pas l'obligation de diriger le procès de son assuré, il est indispensable, non seulement de distinguer la direction du procès de mécanismes s'en rapprochant, mais aussi de déterminer si l'assureur a effectivement utilisé la faculté. [...]

[...] 114-1 du Code des assurances : Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance . Plusieurs problèmes vont nous retenir. Il faut préciser les caractères de cette prescription, en déterminer le domaine, avant de fixer son point de départ et d'énumérer les hypothèses de suspension et d'interruption. Au préalable, il faut faire le lien avec la police d'assurance. Elle doit mentionner les dispositions de la loi concernant la prescription. [...]

[...] Remarque : Il faut apporter deux remarques. Lorsque l'assureur est une mutuelle, c'est une personne civile, lorsque l'assureur est constitué en société anonyme, c'est un commerçant. Il faut préciser en outre que le tribunal de commerce ne connaît que les litiges relatifs à des actes de commerce. Il ne connaît que les litiges relatifs à des contrats d'assurance conclus pour l'exercice de l'activité du commerçant. Il faut encore déterminer la compétence territoriale. Le droit des assurances édicte une des dérogations à la règle selon laquelle le tribunal compétent est celui du lieu où réside le défendeur. [...]