Le paiement de la prime en droit des assurances

Extraits

[...] Il peut le faire par une nouvelle lettre recommandée ou mentionner son intention dans la lettre de mise en demeure. Cela souligne l'importance de cette mise en demeure. La résiliation du contrat ne suppose pas l'intervention d'un juge contrairement au droit commun. L'assureur a un véritable pouvoir de résiliation. Nous verrons que l'assuré aussi dans une certaine mesure et pour d'autres raisons. La résiliation n'est pas la fin des problèmes de l'assuré puisqu'il doit toujours les primes qu'il n'a pas payées. Il peut faire l'objet d'une action en paiement . [...]

[...] Cette mise en demeure laisse courir un délai de 30 jours pendant lesquels on attend une réaction du souscripteur. L'assureur doit encore sa garantie pendant ce délai. À l'issue de la période de 30 jours, la garantie est suspendue jours après l'expiration du délai de 30 jours, l'assureur a la possibilité de résilier le contrat d'assurance. L'assureur peut cependant décider de laisser courir le contrat dont la garantie est suspendue. La jurisprudence vérifie que la procédure est scrupuleusement respectée. L'assureur doit cependant s'assurer qu'il a l'adresse du domicile du souscripteur. [...]

[...] Fractionnement de la prime n'est pas divisibilité de la prime. La divisibilité permet de se faire rembourser le montant de la prime correspondant à une période pendant laquelle la garantie ne joue pas. Si j'assure un véhicule pour l'année et que je le vends en cours d'année, l'assureur me restitue la partie de la prime correspondant à la période à partir de laquelle je ne suis plus propriétaire du véhicule. Si l'assuré continue à être assuré pour d'autres risques auprès du même assureur, celui-ci pratiquera le plus souvent une compensation avec les primes restant à verser. [...]

[...] Le paiement de la prime en droit des assurances La collecte des primes va permettre à l'assureur de constituer les fonds qui vont servir à couvrir les sinistres de l'année. Nous allons voir de quelle façon va s'exécuter l'obligation au paiement de la prime avant de nous intéresser au problème de l'inexécution de cette obligation. L'exécution de l'obligation de payer Selon l'article L. 113-2 du Code des assurances, l'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues . [...]

[...] En droit des assurances, le paiement est portable. Selon l'art. L. 113-3 du Code des assurances : La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet . La seconde règle originale concerne l'instrument du paiement. En principe, et sauf disposition particulière, le paiement peut se faire par tout moyen : espèces, virement, ou chèque et autres titres de paiement. Lorsque le paiement est effectué par chèque, la jurisprudence considère que le paiement est effectué par la seule remise du chèque. [...]