La notion de risque en droit des assurances

Extraits

[...] 127-1 du Code des assurances les litiges ou les différends selon le contrat. Il est toujours très difficile de déterminer la date de naissance d'un différend entre deux personnes. Une personne est licenciée après la souscription d'une protection juridique, la cause de licenciement ne trouve-t-elle pas sa cause dans un événement antérieur à la souscription ? L'assuré ayant connu cet événement pouvait-il prévoir qu'il dégénérerait en différend et en litige ? On voit ici qu'il est parfois difficile de dire s'il y avait connaissance de la réalisation du risque. [...]

[...] La pratique de la clause de reprise du passé peut achopper dans des situations où il est difficile de déterminer si l'assuré avait connaissance de la réalisation du risque. Il est certain que l'hypothèse se rencontre peu s'agissant d'une assurance de responsabilité. Il est possible de savoir lorsqu'un événement se réalise s'il aboutira à la mise en œuvre de la responsabilité de telle personne ou pas ou quels préjudices se produiront : un incendie a des conséquences suffisamment spectaculaires. Tous les types d'assurance ne vont pas de même Exemple, l'assurance de protection juridique couvre selon l'art. L. [...]

[...] C'est bien ce que traduit le terme de sinistre. On ne peut s'assurer contre une tempête ou un procès. L'assureur ne peut les éviter. On peut s'assurer contre les conséquences dommageables d'un événement aléatoire. A priori, la distinction semble relever de la maniaquerie de langage. Pourtant, la qualification de contrat d'assurance est en question ainsi que sa validité. L'art. L. 121-15 du Code des assurances l'affirme : l'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a péri ou ne peut plus être exposée aux risques . [...]

[...] 121-15 du Code des assurances. Relisons le texte : Lorsque le risque s'est réalisé sans que les parties en aient eu connaissance lors de la souscription du contrat, le contrat d'assurance est valable. C'est ce que l'on appelle la théorie du risque putatif. Littéralement, si les parties ont cru à l'existence de l'aléa lors de la souscription, alors l'aléa existait réellement. L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques . [...]

[...] La qualification dépend du point de savoir si ces opérations comportent un aléa. En fait c'est leur efficacité qui en fait douter : quoi qu'il arrive à l'assuré, l'argent qu'il investit aura une utilité pour lui ou les tiers. La Cour de cassation s'est prononcée en faveur de la qualification d'assurance. Cette prohibition doit cependant être entendue restrictivement La prohibition de l'assurance des risques de condamnation ne touche pas le risque de poursuite. Une personne peut prendre une assurance de protection juridique pour les risques de poursuite pénale. [...]