Les exclusions de garantie en droit des assurances

Extraits

[...] C'est assez logique au regard de la technique des assurances. Celle-ci repose sur l'aléa tel que nous l'avons décrit. La faute intentionnelle supprime l'aléa et fausse complètement le calcul de l'assureur. Si elle peut être établie, elle doit conduire à exclure la garantie. Pour l'établir, il faut la définir. Il faut bien comprendre que selon la conception retenue, cette cause d'exclusion de garantie pourra ou non être facilement invoquée par l'assureur. Dans les assurances de responsabilité, c'est la victime de l'assuré qui pâtirait principalement de l'exclusion. [...]

[...] 132-7 du Code des assurances. Il a été modifié par la loi du 3 décembre 2001. Le risque de guerre Selon l'article L. 121-8 du Code des assurances, L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements . Les raisons d'exclure le risque de guerre ont encore une fois un lien avec la technique de l'assurance. Il est impossible à l'assureur de prévoir la survenance et l'importance d'une guerre. [...]

[...] En général, la typographie des exclusions se détache nettement du reste du texte dans les contrats d'assurance. L'assureur est alors certain qu'elles sont très apparentes. Cette condition comme les autres dépend largement de la présentation positive de la garantie. Si celle-ci consiste à énumérer toutes les circonstances dans lesquelles la garantie est due, les exclusions sont indirectes. C'est de l'interprétation du contrat par le juge que ressortira le respect des conditions imposées par le texte. Cette exigence de forme implique que l'assuré ait connu et accepté cette exclusion. [...]

[...] Les exclusions de garantie en droit des assurances Les exclusions de garantie sont assez courantes. Elles servent des objectifs différents. L'art. L. 113-1 du Code des assurances énumère quelques exclusions : Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police . L'alinéa 2 continue : Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré . [...]

[...] C'est la guerre la plus facile à délimiter, elle a lieu entre une puissance étrangère et la France. Elle débute par une déclaration et s'achève par un armistice, un cessez-le-feu ou une capitulation. Le fait de guerre peut cependant être reconnu sans entrer dans ces limites. La loi réserve un sort particulier aux dommages causés par les actes de terrorisme. Cette forme de guerre moderne s'est développée au cours du 20e siècle. Aujourd'hui, on peut affirmer qu'aucun pays n'est à l'abri d'attentats terroristes en tous genres. [...]