Elaboration du contrat d'assurance, consentement, garantie provisoire, obligation d'information, article L112-2 du Code de la consommation, obligation légale, devoir de conseil, consensualisme
L'entrée dans la relation d'assurance est progressive. Le contrat d'assurance est un contrat déséquilibré. Cela a justifié l'entrée en vigueur de textes de protection. Dans tous les cas où le contrat met en place une relation déséquilibrée, la phase de formation du contrat est un moment critique. Le législateur s'intéresse alors de près à l'échange des consentements. Bien que le processus de formation soit très réglementé, il est parfois difficile de déterminer à quel moment le contrat a été effectivement conclu.
[...] Le principe du consensualisme Contrairement aux apparences, il faut tout de suite préciser que le contrat d'assurance est un contrat consensuel. L'écrit n'est exigé qu'à titre de preuve. L'écrit est exigé ad probationem et non ad valitatem. Pratiquement, le candidat à l'assurance répond à la fiche d'information par une proposition d'assurance destinée à l'assureur. L'art. L. 112-2 du Code des assurances prévoit que cette proposition n'engage ni l'assureur ni l'assuré. Cela va de soi pour l'assureur qui doit pouvoir examiner la situation de l'assuré. S'agissant de l'assuré, la situation se complique. [...]
[...] La différence est assez importante puisque l'information ne suffit pas toujours à juger de l'opportunité. Le devoir de conseil se conçoit facilement dans des hypothèses spécifiques. Le devoir de conseil va consister pour l'ensemble des personnes citées, à s'assurer que le souscripteur s'assure pour les risques qu'il court. De façon assez classique, la jurisprudence considère que l'ampleur du devoir dépend de la qualification de l'assuré. S'assurant pour son activité professionnelle, il est censé être conseillé sur certains aspects de l'opération, mais pas sur d'autres. La formalisation de l'accord Selon l'article L. [...]
[...] 112-4 du Code des assurances nomme police . Le terme vient de l'italien polizza. C'est un terme signifiant certificat . Cette police, soumise au principe de liberté contractuelle, contient des mentions facultatives que l'assureur juge bon de faire figurer. Il a souhaité qu'elle comporte des mentions obligatoires. L'article L 112-4 énonce les mentions que toute police doit comporter : nom et domicile des parties, l'objet ou le sujet assuré, la nature des risques, les éléments concernant la durée de la garantie, la prime ou la cotisation, la loi applicable, l'adresse ou le siège social de l'assureur, les personnes chargées du contrôle. [...]
[...] Nous nous intéresserons donc au courant d'information allant de l'assureur vers le consommateur d'assurance. Force est de constater que la nécessité d'informer le consommateur n'a pas échappé au législateur. L'insuffisance de l'information n'a pas, elle, échappé à la jurisprudence. Elle développe un devoir complémentaire que nous avons déjà rencontré : le devoir de conseil. L'obligation d'information Comme le Code de la consommation, les dispositions du Code des assurances sont très précises. Selon l'article L. 112-2, l'assureur doit fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties. [...]
[...] Ainsi, la réglementation de l'assurance de protection juridique prévoit une information sur le mode de gestion des sinistres, le principe de liberté de choix du représentant, et la solution des conflits d'intérêts entre assuré et assureur. Il faut dire que la protection juridique est l'assurance des risques juridiques. Elle réclame un soin dans la gestion des difficultés juridiques de l'assuré. Cette information complémentaire peut provenir du mode de diffusion de l'assurance. Une ordonnance récente a réglementé l'information en cas de fourniture à distance de produits financiers. [...]
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