Cours complet en droit des assurances

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Cours complet en droit des assurances

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Thèmes abordés

Droit des assurances, technique d'assurance, contrat d'assurance, preuve du contrat, obligations de l'assureur, extinction du contrat, risques, division des risques, mutualisation des risques, sinistre, réassurance, assureur, responsabilité de l'assureur, solvabilité, courtier d'assurance, assurance vie, assurance de responsabilité, assurance de persones, assurance-incendie, assistance juridique, dommages et intérêts, indemnisation

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Résumé du document

La mutualité (on parle aussi de mutualisation), c'est grouper des risques analogues (aussi homogènes que possible). Cette homogénéité a pour corollaire de sélectionner les risques (segmentation). La mutualisation des risques est un groupement d'un certain nombre de personnes soumises aux mêmes risques pour répartir entre elles toutes les charges des sinistres que quelques membres du groupe subiraient.
Cette mutualisation des risques permet à l'assureur de réaliser les impératifs de dispersion et de division des risques.
Cela suppose que l'assureur procède à une sélection des risques : il les sélectionne en compensant une multitude de risques et en faisant de sorte que ces risques soient dispersés. Il va éviter l'anti-sélection.

Sommaire

Eléments introductifs au droit des assurances
1. La technique d'assurance
2. Le financement des risques
3. Division des risques
4. Principales divisions des assurances
5. Règlementation
6. Définitions
Le contrat d'assurance
1. Les éléments essentiels du contrat d'assurance
2. Processus de conclusion du contrat d'assurance
3. La preuve du contrat
4. L'interprétation du contrat d'assurance
5. Les obligations découlant du contrat
6. Extinction du contrat (quelles sont les limites temporelles des engagements de l'assureur ?)
Droit des assurances et action en justice
1. Prescription
2. Compétence
Les catégories d'assurances
1. Assurances à caractère indemnitaire
2. Assurances de dommages
3. Assurance incendie
4. Assurance-crédit-caution
5. Assurance de responsabilité
6. Assurance de protection juridique
7. Assurances de personne (assurance vie)
8. Assurance vie individuelle

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Extraits

[...] Contrat d'assurance : un contrat en vertu duquel, moyennant le paiement d'une prime fixe ou variable, une partie, l'assureur, s'engage envers une autre partie, le preneur d'assurance, à fournir une prestation stipulée dans le contrat au cas où surviendrait un événement incertain que, selon le cas, l'assuré ou le bénéficiaire, a intérêt à ne pas voir se réaliser. » Assurance protection juridique qui rembourse les frais de procédure, d'avocat ou encore assurance assistance dans le cadre d'un dépannage Dans une assurance pour compte, le bénéficiaire est la personne lésée p.e. [26]« La prime d'assurance est quérable. A défaut d'être fait directement à l'assureur, est libératoire le paiement de la prime fait au tiers qui le requiert et qui apparaît comme le mandataire de l'assureur pour le recevoir. [...]

[...] Un assureur qui a payé l'indemnité est Ce recours subrogatoire n'est pas subrogé, à concurrence du montant de son fréquent à moins qu'il ne soit prévu dans paiement, dans les droits et actions de le contrat. Ce n'est pas une subrogation son assuré. légale mais il pourrait être prévu contractuellement. Cependant, la subrogation contractuelle ne peut jamais être prévue dans un contrat d'assurance vie. Le cumul des prestations d'assurance est Le cumul des prestations d'assurance est interdit (car notre indemnité est égale admis. [...]

[...] La Cour de cassation a fait cette distinction : ce n'est pas parce qu'on a construit un chalet en infraction de permis d'urbanisme, que l'assurance est nulle elle n'est pas nulle. Les éléments spécifiques : il doit s'agir d'un évènement incertain impliquant que le risque doit être aléatoire. L'aléa est une caractéristique du contrat d'assurance. Il faut également un intérêt d'assurance dans le chef de l'assuré pour les assurances indemnitaires et dans le chef du bénéficiaire pour les assurances forfaitaires. L'intérêt d'assurance est repris dans la définition du contrat d'assurance à l'article 1er. [...]

[...] ❖ Garantie La garantie est l'ensemble des prestations d'assurance, compte tenu des conditions d'exigibilité. C'est donc l'étendue de l'obligation de l'assureur. ❖ Police La police est un contrat d'assurance, l'instrument. Ce terme n'est presque jamais utilisé dans la loi de 92. On l'utilise deux fois. Au niveau de l'Art on parle de police pré signée. A l'art on parle du caractère nominatif d'une police en assurance des personnes. Les assurances de personnes sont donc des polices à caractère nominatif (ex. un assurance vie est toujours au nom du porteur). [...]

[...] On estime qu'une disposition d'intérêt général doit satisfaire à 6 conditions cumulatives pour valablement entraver ou limiter l'exercice du droit d'établissement ou l'activité en assurance : 1. Cette disposition d'IG doit relever d'un domaine non harmonisé au niveau européen ; 2. il faut qu'elle poursuive un objectif d'IG ; 3. qu'elle ne soit pas discriminatoire ; 4. qu'elle soit objectivement nécessaire ; 5. qu'elle soit proportionnée à l'objectif poursuivi ; 6. que l'objectif d'IG ne soit pas sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire est déjà soumis dans l'état membre où il est établi. (Conditions pas à connaître). [...]

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