Cours théorique et cas pratique corrigé sur l'assurance-vie

Extraits

[...] La première chambre civile dans un arrêt du 4 juin 2009 a considéré qu'il fallait tenir compte de l'utilité économique du contrat pour le souscripteur. Les juges du fond ont pu considérer qu'il fallait tenir compte de l'âge, de l'état de santé du souscripteur, du délai entre le versement des primes et le décès de l'assuré, et d'une éventuelle intention frauduleuse. Tous ces critères permettront au juge de considérer que la prime est manifestement excessive. Si tel est le cas, la sanction est particulièrement importante puisque les primes réintègreront la succession et la somme ne sera plus considérée comme hors succession. [...]

[...] Si le contrat est dénoué à la dissolution de la communauté en raison du décès, si le conjoint est bénéficiaire, alors le capital est propre. La communauté dans ce cas n'a pas de récompense, sauf primes manifestement excessives eu égard aux facultés de l'époux souscripteur (article L132-16 du Code des assurances). Les primes sont payées avec des deniers communs, mais les bénéfices du contrat sont propres à l'époux. Cette solution permet bien de confirmer le fait que l'assurance-vie est un acte de prévoyance. [...]

[...] Cours théorique et cas pratique corrigé sur l'assurance-vie Que retenir de l'arrêt Praslicka du 31 mars 1992 ? L'assurance-vie est un contrat d'assurance par lequel une personne (le souscripteur) obtient d'un assureur, moyennant paiement d'une prime, le versement à elle-même (l'assuré) si elle survit à une date déterminée ou, en cas de décès, à un tiers (le bénéficiaire) qu'elle désigne, un capital ou une rente. Le contrat d'assurance est encadré par les articles L131 et suivants du Code des assurances, et bénéficie d'un régime fiscal de faveur. [...]

[...] En présence d'un tiers bénéficiaire de l'assurance-vie, si le conjoint du souscripteur décède : le tiers est tributaire d'un droit à récompense à la communauté pour que les héritiers du conjoint décédé qui avaient participé de son vivant au financement des primes ne soient pas lésés. Si le conjoint souscripteur est le bénéficiaire du contrat, pas de droit à récompense pour lui (article L132-16 du code des assurances). La moitié du contrat d'assurance venant accroitre la masse successorale sera taxée aux héritiers réservataires et non au conjoint survivant. L'article L132-16 du code des assurances pose l'idée qu'à partir du moment où le bénéficiaire du contrat est le conjoint, alors le bénéfice, le capital lui est propre. [...]

[...] Quel serait l'impôt à acquitter par les trois paires de jumelles en cas de décès immédiat de leur auteur (en l'absence de donations antérieures) ? Si les triplés décidaient de verser ce jour une somme complémentaire sur leur contrat, quel en serait pour chacun le régime fiscal applicable au jour de leur succession ? Jean-Claude Jean-Jacques Jean-Louis Souscription 22/10/1991 22/11/1991 20/10/1998 Prime initiale euros euros Critères 63 ans (avant 20/11/1991, donc critère de l'âge accessoire et avant 13/10/1998) 63 ans (après 20/11/1991 et avant 13/10/1998) 69 ans (après 20/11/1991 et après 13/10/1998) Prime complémentaire 0 euro euros 70 ans au 03/11/ euro Valeur de rachat euros euros euros Assiette de taxation 0 euro, car contrat souscrit avant 1991 et versement avant 1998 Sur : exonération, car avant 1998 et pas 70 ans donc 0 euro d'impôt Sur : taxation, car après 70 et après 1998 et abattement (global) à 300000/2 - 30500/2 = euros. [...]